E. GARANTIR LA RETRANSMISSION DES ÉVÈNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE SUR TOUS LES SUPPORTS

Votre commission souhaite, par ailleurs, éviter la multiplication des « écrans noirs » sur les services de télévision mobile personnelle en faisant échapper, conformément aux dispositions de la directive européenne Télévisions sans frontières, les évènements sportifs dits d'importance majeure aux contrats d'exclusivité.

Pour tous les organisateurs de manifestations sportives et les détenteurs de droits, la téléphonie mobile est devenue une source de revenus non négligeable. D'où la tentation de céder ces droits sous forme exclusive au risque aussi de mettre en difficulté les chaînes de télévision qui restent les premiers clients des organisateurs.

Détenteur des droits mobiles du tournoi de Roland-Garros et du Tour de France, Orange a ainsi refusé que France Télévisions, diffuseur officiel, autorise SFR à diffuser les images de cet événement via la reprise de France 2 et France 3 dans le bouquet de chaînes de l'opérateur.

De ce fait, France Télévisions, au nom de l'obligation de transport des chaînes publiques « must carry », a refusé de défavoriser les abonnés de tel opérateur et, finalement, a choisi d'imposer un écran noir pour ses chaînes sur tous les réseaux mobiles lors des diffusions de Roland-Garros.

Afin d'éviter que ne se reproduise ce genre de difficultés, votre commission vous propose d'adopter un amendement précisant que lorsque des « évènements d'importance majeure » sont diffusés sur un service de télévision en clair aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacle à ce que le public puisse les suivre sur ce service, quel que soit le support utilisé .

F. CONFORTER LA PLACE DES TÉLÉVISIONS LOCALES SUR LA TNT

Rapport après rapport, votre commission a regretté la faiblesse du nombre de services locaux dans le paysage audiovisuel français. Le lancement de la télévision numérique terrestre devait modifier la donne en permettant la diffusion d'un nombre conséquent d'entre eux. Cet objectif structurant pour la TNT semble pourtant aujourd'hui relégué au second plan.

C'est pourquoi votre commission, afin de lever toute ambigüité sur ce sujet prioritaire et sans remettre en cause les travaux actuellement réalisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, propose de réunir, sous l'égide de l'autorité de régulation, tous les acteurs publics et privés concernés afin de procéder à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux.

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