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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Article 60 bis
Augmentation de la part de l'Etat dans le financement du Fiva

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 60 ter
Augmentation du plafond de la contribution des entreprises au Fcaata

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement ramenant à 3 millions d'euros la contribution maximale des entreprises au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, fixée à 4 millions d'euros par le Sénat.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que ce relèvement a été décidé en plein accord avec le Gouvernement. Une expertise montre qu'il est supportable par les entreprises concernées ; il ne pénalisera pas les PME. Le Fcaata manque de ressources aujourd'hui, la contribution amiante n'ayant rapporté que 68 millions d'euros en 2005 au lieu des 120 millions attendus, ce qui justifie la mesure votée par le Sénat.

L'amendement ayant été retiré, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 60 quater
Fixation par décret des activités et des périodes concernées pour l'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille

Article 64
Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant

La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, pour ouvrir droit au cumul de l'allocation de soutien familial et de l'allocation de base de la Paje pour les enfants adoptés, puis l'article 64 ainsi rédigé.

Article 66
Création du congé de soutien familial

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 67
Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 67 bis
Neutralité des opérations d'adossements des régimes spéciaux de retraite au régime général pour la branche famille

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Section 5 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

Article 69 A
Sanction de l'incitation à la désaffiliation ou au non-paiement de cotisations sociales

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 70 bis A
Aménagement du régime du dossier médical personnel

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 70 bis B
Validation de la constitution de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) sous la forme d'une association de la loi de 1901

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 70 bis C
Suppression du principe de l'élection obligatoire des administrateurs des régimes spéciaux

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 70 bis D
Restructuration du réseau des caisses du régime agricole

La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, tendant à rectifier les modalités de la représentation des associations familiales au sein des conseils d'administration des caisses pluridépartementales de la MSA, puis l'article 70 bis D ainsi rédigé.

Article 70 bis
Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer l'exigence d'un avis « conforme » de la Cnil préalable au décret en Conseil d'Etat devant fixer le contenu et les modalités de gestion du répertoire national interbranches créé par cet article. Dans le droit en vigueur, aucun texte législatif n'exige un avis conforme de la Cnil avant la publication d'un décret.

M. Pierre Morange, député, à l'initiative de l'adoption de cet article par l'Assemblée nationale, a indiqué les trois objets qu'il poursuit : une simplification des démarches administratives des assurés, une diminution du temps de traitement des dossiers et une amélioration de la lutte contre la fraude. Ce répertoire national est en conformité avec la politique de la Cnil qui, depuis 1989, valide les échanges d'informations et les interconnexions entre les caisses de la sécurité sociale. Dix-sept années de recul permettent aujourd'hui de rendre acceptable la création d'un répertoire commun avec un numéro d'identification unique.

M. François Autain, sénateur, s'est déclaré opposé à cet amendement, une procédure nouvelle permettant une innovation juridique comme celle d'un avis conforme de la Cnil.

M. Jean-Jacques Jégou, sénateur, a rappelé que le groupe UC-UDF du Sénat avait demandé la suppression de cet article. Les débats au Sénat ont fait apparaître une incertitude sur la consultation de la Cnil en amont de ce projet. Si la Cnil est d'accord avec le répertoire commun, il n'y a pas lieu de s'inquiéter sur la nécessité d'un avis conforme.

M. Pierre Morange, député, a rappelé que la Mecss de l'Assemblée nationale, dont la composition est paritaire, a voté à l'unanimité le principe de la création de ce répertoire commun. Sa position s'est appuyée sur la validation par la Cnil de toutes les interconnexions de fichiers des caisses de sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué les deux raisons pour lesquelles il a proposé l'avis conforme de la Cnil : la mise devant le fait accompli de la Cnil sur cette mesure et l'avis favorable du Gouvernement sur cette formalité. Néanmoins, il a proposé de donner un avis de sagesse à l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale.

M. Nicolas About, sénateur, président, a fait valoir qu'à l'article 70 bis A relatif au dossier médical personnel, précédemment adopté par la commission mixte paritaire, un décret pris après avis conforme de la Cnil est prévu.

M. Pierre Morange, député, a répété que la Cnil avait toujours reconnu la pertinence des interconnexions entre fichiers de la sécurité sociale et qu'il ne voit pas l'intérêt d'exiger un avis conforme de cette institution.

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a considéré que les réactions à cet amendement sont disproportionnées et que les propos tenus par M. Pierre Morange, député, participent d'une logique évidente.

M. Nicolas About, sénateur, président, a ajouté que l'avis de la Cnil peut toujours servir de base à un recours.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement et a adopté l'article 70 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 70 ter A
Instruction des demandes d'attribution de prestations sociales par voie électronique

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 70 ter
Mutualisation des ressources des organismes de sécurité sociale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.