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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

Article 55
Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à trouver un compromis entre la position du Sénat et celle de l'Assemblée nationale sur le régime applicable aux indemnités de départ en retraite. Dans le cas d'une mise à la retraite décidée en commun par le salarié et l'employeur avant l'âge de soixante-cinq ans, l'indemnité serait soumise à la CSG et à la CRDS mais son statut fiscal et social serait plus favorable puisque calqué sur celui de l'indemnité de licenciement. Cette disposition s'appliquerait aux ruptures de contrats de travail intervenant entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2016. Quelques limites supplémentaires sont également prévues afin de réduire le coût du dispositif.

M. Dominique Leclerc, sénateur, a constaté que la rédaction de cet amendement est très proche du texte de l'article 13 bis voté par l'Assemblée nationale en première lecture mais rejeté à l'unanimité par le Sénat. Cette mesure est en effet contraire à l'esprit de la réforme des retraites de 2003 et aux dispositions du plan seniors négocié avec l'ensemble des partenaires sociaux. Il a insisté sur le fait que le principe du financement de la sécurité sociale est la cotisation et qu'une exonération n'est envisageable que lorsqu'il y a préjudice causé au détriment des salariés, ce qui est le cas en matière de licenciement mais pas pour des mises à la retraite pour convenance de l'entreprise et des salariés. Enfin, il a estimé qu'une telle disposition serait profondément injuste pour les salariés qui ne sont pas couverts par des accords de branche et qui ne pourraient donc en bénéficier.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a estimé que la prolongation de cette mesure jusqu'en 2016 pourrait avoir un coût de plusieurs milliards d'euros qui viendrait s'ajouter au déficit déjà élevé de la branche vieillesse.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il est le porte-parole d'un certain nombre de députés dont les arguments en faveur de l'adoption de la disposition qu'il a présentée apparaissent très probants.

La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement puis adopté l'article 55 dans la rédaction du Sénat.

Article 55 ter
Assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles

Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a supprimé cet article par coordination avec la réintroduction de cet article opérée précédemment après l'article 20 bis.

Article 55 quater
Revenus professionnels agricoles

Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a supprimé cet article par coordination avec la réintroduction de cet article opérée précédemment après l'article 20 bis.

Article 55 quinquies
Extension du champ d'application de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de correction formelle présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 55 quinquies ainsi rédigé.

Article 57
Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 57 bis
Régimes de retraite complémentaires facultatifs

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 59 bis
Rachat des années d'études et des années de cotisations incomplètes pour bénéficier du mécanisme des carrières longues

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 59 ter
Compensation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du transfert des fonctionnaires d'Etat

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 59 ter ainsi rédigé.