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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

Section 2 : Prévision de recettes et tableaux d'équilibre

Article 23
Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale

La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à tirer les conséquences, dans l'annexe C mentionnée à cet article, des amendements adoptés au Sénat ayant pour effet de diminuer les recettes de la sécurité sociale, puis l'article 23 ainsi rédigé.

Article 24
Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à corriger une erreur matérielle, puis l'article 24 ainsi rédigé.

QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2007

Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 32 A
Prolongation d'une expérimentation

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 B
Conditions d'exercice de la profession de directeur et directeur-adjoint

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 32 B ainsi rédigé.

Article 32
Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 bis A
Création d'un nouveau secteur tarifaire dans le domaine des soins de ville

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 32 bis B
Transport de personnes décédées en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 34 bis
Fonctionnement de l'ordre des pharmaciens

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 34 bis ainsi rédigé.

Article 34 ter
Droit de prescription des chirurgiens-dentistes

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 34 quater
Droit de prescription des orthoptistes et des opticiens-lunetiers

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 34 quater ainsi rédigé.

Article 34 quinquies
Régime d'autorisation applicable aux laboratoires de biologie médicale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 35
Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations

La commission mixte paritaire a examiné deux amendements rédactionnels présentés par MM. Yves Bur, député, et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat. Elle a adopté l'amendement de ce dernier, a déclaré le second amendement satisfait, puis a adopté l'article 35 ainsi rédigé.

Article 35 bis
Contenu de l'accord-cadre conclu entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 35 bis ainsi rédigé.

Article 36
Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 36 bis A
Réglementation de la rétrocession hospitalière

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 36 bis B
Modalités d'encadrement des activités de psychiatrie

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé la suppression de cet article qui prévoit d'exclure les activités de soins psychiatriques du dispositif de fixation d'objectifs quantifiés de l'offre de soins exprimés en volume.

M. Paul Blanc, sénateur, s'est déclaré favorable au maintien de cet article car la psychiatrie n'est pas une activité quantifiable et, en arrière plan de cette disposition, pèse le risque d'une suppression de lits en psychiatrie. Or, trop de malades psychiatriques sont actuellement en prison, faute de capacités d'accueil adaptées.

M. François Autain, sénateur, a souhaité savoir si l'article est compatible avec l'expérimentation, par ailleurs envisagée, de l'application de la tarification à l'activité en secteur psychiatrique.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'une expérimentation de la tarification à l'activité (T2A) est envisagée dans le domaine psychiatrique, qu'un risque existe sur le maintien du nombre de lits psychiatriques à l'hôpital et conclu sur l'intérêt de tenter une tarification à l'acte de la psychiatrie.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que son amendement de suppression ne vise en aucun cas à rationner le nombre de lits en psychiatrie, mais au contraire à permettre une augmentation, le cas échéant, de l'offre psychiatrique, tant en quantité qu'en qualité.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et supprimé l'article 36 bis B.

Article 36 bis
Compétences de la Haute Autorité de santé

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 36 ter
Généralisation des études post-autorisation de mise sur le marché

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 36 quater
Participation des pharmaciens d'officine à l'accord prévu à l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 37 bis
Autorisation accordée aux pharmaciens de délivrer des médicaments nécessaires à la poursuite du traitement

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 38
Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 38 bis
Responsabilité civile médicale

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 38 ter
Présentation d'un rapport sur la responsabilité civile médicale

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 38 ter ainsi rédigé.

Article 38 quater
Information de l'observatoire des risques médicaux

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39
Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis A
Prise en charge des frais afférents aux prélèvements d'éléments du corps humain

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis B
Extension aux centres de santé du bénéfice des dispositifs d'aide à l'installation et de rémunération forfaitaire annuelle

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis C
Modalités particulières de mise en oeuvre du parcours de soins pour les consultations en centres de santé dans les zones déficitaires

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 bis
Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

M. Jean-Marie Rolland, député, a présenté un amendement, cosigné avec M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à rétablir l'article 39 bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin de prévoir que les pénalités appliquées par les agences régionales d'hospitalisation aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs fixés n'interviennent qu'en cas de dépassement substantiel.

M. Nicolas About, sénateur, président, s'est interrogé sur la signification juridique du mot substantiel et sur la portée normative de cette disposition.

Après le retrait de l'amendement par leurs auteurs, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

Article 39 ter
Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée

M. Jean-Marie Rolland, député, a présenté un amendement pour préciser que l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée sera mis en place pour une durée de cinq ans et non de deux ans comme proposé par le Sénat.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à recentrer le conseil de l'hospitalisation sur ses compétences stratégiques afin qu'il intervienne en amont sur les décisions stratégiques que doit prendre le ministre mais non sur le suivi des dépenses hospitalières, qui sera désormais assuré par l'observatoire économique de l'hospitalisation.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la durée de deux ans fixée par le Sénat était liée à la nécessité de contrôler le bien-fondé et l'utilité de l'existence de l'observatoire. Si celui-ci ne trouve pas sa place dans le système, il conviendra de revoir son existence. Par ailleurs, s'il est utile de recentrer les compétences du conseil de l'hospitalisation, il ne paraît pas souhaitable d'en fixer la liste par arrêté car celui-ci risquerait de ne jamais intervenir et le conseil pourrait être dépouillé d'une compétence essentielle surtout si l'observatoire ne remplit pas les fonctions pour lesquelles il est créé.

M. Jean-Marie Rolland, député, a indiqué que les dispositions en vigueur prévoient déjà qu'un arrêté fixe la liste des décisions prises sur proposition du conseil de l'hospitalisation.

M. Jean-Jacques Jegou, sénateur, a considéré que l'observatoire économique risque de ne pas avoir une grande utilité.

M. Yves Bur, député, a estimé essentiel que le conseil de l'hospitalisation conserve ses prérogatives car il s'agit de l'unique endroit où l'assurance maladie peut discuter avec le ministère et la direction de l'hospitalisation.

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a rappelé que dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, l'articulation entre l'assurance maladie et le secteur hospitalier s'était révélée difficile et que le conseil est le lieu qui permet ce lien.

M. Jean-Pierre Door, député, a estimé utile de porter à cinq ans la durée d'existence initiale de l'observatoire économique de l'hospitalisation car cette période correspond à la montée en charge de la T2A, prévue jusqu'en 2012. Une évaluation à mi-parcours de l'observatoire peut toutefois être prévue.

Après que M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Jean-Marie Rolland, député, puis l'article 39 ter ainsi rédigé.

Article 39 quater A
Validation législative de l'arrêté du 27 septembre 2006 modifiant les tarifs des établissements de santé privés à but lucratif

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 39 septies
Récupération des indus par les organismes d'assurance maladie

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 40 ter
Compétences des chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 40 quater
Consultation du « web médecin » par les assurés

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 41
Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne

M. Jean-Marie Rolland, député, a présenté un amendement visant à préciser que le nombre maximal de candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances soit fixé en tenant compte notamment des numerus clausus.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré favorable à cet amendement.

M. Nicolas About, sénateur, président, a considéré que ces dispositions risquent de retarder de plusieurs années la possibilité pour les candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances d'obtenir l'autorisation d'exercice.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a estimé cet amendement contradictoire avec l'esprit de l'article et facteur de grandes injustices. La régulation se fera en effet non sur la compétence et les droits propres de ces médecins mais en fonction des intérêts corporatistes de la profession, ce qui est insupportable en termes d'équité.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé avoir rencontré de nombreuses associations concernées par cette question et que celles-ci ne sont pas opposées par principe à cette formule.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 41 ainsi rédigé.

Article 42
Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 43
Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 44
Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 44 bis
Droit de recours accordé aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 44 bis ainsi rédigé.

Article 45
Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 46 bis
Conditions de versement de la prestation compensatoire

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 47
Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 50
Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements de coordination et un amendement de précision présentés par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, ainsi qu'un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 50 ainsi rédigé.

Article 50 bis
Compétences des missions régionales de santé

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 50 ter
Création d'un fonds des actions conventionnelles

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à rétablir la terminologie comptable adéquate pour permettre la reprise de toute l'antériorité des comptes du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale au bénéfice du fonds des actions conventionnelles.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 50 ter ainsi rédigé.

Article 51
Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant, d'une part, à supprimer les dispositions qui prévoient que la contribution des régimes d'assurance maladie au fonds de prévention des risques sanitaires exceptionnels ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées de ce fonds, d'autre part, à supprimer le paragraphe I bis de l'article.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le ministre Philippe Bas avait indiqué au Sénat qu'il n'était pas opposé au principe de la parité entre l'assurance maladie et l'Etat dans le cadre de ce fonds mais qu'il souhaitait une certaine souplesse dans sa conduite. Toutefois, il est utile de maintenir le plafonnement de 50 %, tel qu'il figure actuellement dans le texte, pour éviter de nouveaux abus dans la mise à contribution de l'assurance maladie par l'Etat.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est rangé à l'avis de M. Alain Vasselle mais a estimé indispensable de supprimer le paragraphe I bis, qui comporte des dispositions destinées à gager les mesures prévues au I.

La commission mixte paritaire a suivi cette recommandation puis a adopté l'article 51 ainsi rédigé.

Article 53 bis A
Convention pour les soins thermaux

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 53 bis B
Financement de la formation continue conventionnelle

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 53 bis C
Droit d'opposition à la convention médicale

La commission mixte paritaire a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés par MM. Bernard Cazeau, sénateur, et Jean-Marie Rolland, député, et un amendement de M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à inscrire l'audience électorale au nombre des critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale.

M. Jean-Marie Rolland, député, a indiqué que, compte tenu de l'amendement de M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, il retire son amendement.

M. Jean-Luc Préel, député, a souhaité savoir si la proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale vise seulement l'avenir ou également la situation actuelle.

M. Nicolas About, sénateur, président, a rappelé qu'il existe aujourd'hui un conflit de droit pour lequel il faut trouver une issue.

M. François Autain, sénateur, a estimé possible de négocier avec l'ensemble des syndicats notamment ceux ayant remporté les élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (URML).

M. Jean-Pierre Door, député, a rappelé les conditions dans lesquelles ont été adoptées les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le droit d'opposition n'est valable que si deux syndicats représentatifs l'exercent. L'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale est une proposition de sagesse qui permet à la fois de répondre à la demande des syndicats et de permettre le fonctionnement de la convention en cours. Quoi qu'il en soit, il est nécessaire de lancer une enquête de représentativité.

M. François Autain, sénateur, a indiqué que si cet amendement n'a d'effet que pour l'avenir et ne change rien à la situation actuelle de la représentativité des syndicats, il y sera opposé.

M. Yves Bur, député, a regretté que l'on écorne petit à petit la réforme de l'assurance maladie et fait valoir que la rédaction du Sénat pose des problèmes dans la conjoncture actuelle, l'article s'immisçant dans la vie conventionnelle.

Estimant que l'amendement adopté par le Sénat vise en fait à tordre le cou à une réalité électorale, M. Jean-Marie Le Guen, député, a souligné la contradiction manifeste de cette disposition avec la politique du Gouvernement de renforcement de la négociation et du dialogue social. Il a considéré que l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale a l'intérêt de légitimer la revendication des syndicats ayant remporté les élections mais il ne règle pas le problème actuel.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a reconnu que la proposition adoptée par le Sénat est un peu brutale mais elle a le mérite de résoudre la difficulté actuelle et permet donc à la convention de poursuivre son évolution. Il est en effet essentiel de rendre effectif le vote de l'Assemblée nationale qui a accru l'Ondam soins de ville de 200 millions d'euros. Néanmoins, il est indispensable de revenir sur la dernière enquête de représentativité, qui date de 2002. Il faudrait inciter fermement le ministre à lancer très rapidement cette nouvelle enquête.

M. Yves Bur, député, s'est interrogé sur l'impact financier d'une telle mesure ainsi que sur sa constitutionnalité.

M. Gérard Bapt, député, a estimé que cet article risque d'être considéré comme un cavalier social.

M. Nicolas About, sénateur, président, a souligné que cette disposition permet l'application de la convention et donc la mise en oeuvre de 600 millions d'euros d'économies ; en conséquence, elle a, à son sens, sa place dans le projet de loi de financement.

M. Jean-Marie Le Guen, député, a indiqué que ce qui est en jeu n'est pas le contenu de la convention mais la méthode actuelle de la politique conventionnelle.

M. Bernard Cazeau, sénateur, a rappelé qu'une négociation est en cours et il s'est interrogé sur les raisons qui conduisent à anticiper un échec de cette négociation.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le conseil constitutionnel avait accepté la modification des règles conventionnelles dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. L'amendement du Sénat a simplement pour objet de résoudre un problème juridique. Celui-ci a été abordé avec l'ensemble des syndicats de médecins qu'il a entendus lors de ses auditions préparatoires à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'un des syndicats, opposé à la convention, s'est déclaré favorable à une nouvelle enquête de représentativité. Le Gouvernement s'est engagé à y procéder lors de la discussion en séance publique au Sénat. Le ministre Xavier Bertrand a d'ailleurs indiqué que tous les syndicats, y compris les non représentatifs, seront invités à négocier la nouvelle convention.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale puis l'article 53 bis C ainsi rédigé.

Article 53 bis D
Convergence des dispositifs « médecin traitant » et « médecin référent »

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 53 bis
Permanence des soins

La commission mixte paritaire a adopté trois amendements de précision présentés par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat puis l'article 53 bis ainsi rédigé.