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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

EXAMEN DES ARTICLES

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Article 3
Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à tirer les conséquences, dans les tableaux d'équilibre pour l'exercice 2006, de l'amendement voté par le Sénat à l'article 5, puis l'article 3 ainsi rédigé.

Article 5
Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2007

Article 9
Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

La commission mixte paritaire a rappelé cet article pour coordination et a adopté un amendement présenté par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à tirer les conséquences financières des mesures adoptées par le Sénat sur les projections pluriannuelles figurant à l'annexe B, puis l'article 9 ainsi rédigé.

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 10
Assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 11
Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis
Statut de conjoint collaborateur

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer cet article qui modifie le code du commerce en précisant le régime du statut de conjoint collaborateur.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, est convenu du fait que cet article n'entre pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et donc supprimé l'article 11 bis.

Article 11 ter
Instauration d'un prélèvement social proportionnel

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 12
Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales

La commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 12 ainsi rédigé.

Article 12 bis
Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 13
Indemnités de départ volontaire

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 13 bis
Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

Article 14
Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 15
Affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie au fonds de réserve pour les retraites

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que la modification adoptée par le Sénat revient à vider l'article de sa substance. Si l'on souhaite que le fonds de réserve pour les retraites (FRR) puisse effectivement percevoir dès 2007 les sommes correspondant aux contrats d'assurance vie non réclamés, il convient de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

M. Nicolas About, sénateur, président, a demandé des précisions sur les modalités d'entrée en vigueur de l'article.

M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a insisté sur le fait que cette disposition constitue la seule mesure de recettes en faveur du FRR.

M. Yves Bur, député, a estimé possible de revenir sans crainte à la rédaction de l'Assemblée nationale puisqu'elle concerne les contrats en déshérence depuis au moins trente ans.

M. Dominique Leclerc, sénateur, a insisté sur l'utilité d'abonder le FRR.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, s'est rangé aux propos tenus par les députés mais a estimé qu'il ne fallait pas se faire trop d'illusions sur le montant des ressources supplémentaires qui résulterait de cette mesure pour le FRR.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 15 ainsi rédigé.

Article 16
Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements

La commission mixte paritaire a adopté un amendement corrigeant une erreur de référence présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 16 ainsi rédigé.

Article 18 bis
Abattement de contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques pour les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 19
Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 20
Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 20 bis A
Aide aux assurés des régimes agricoles éprouvant des difficultés de paiement

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article additionnel après l'article 20 bis
Assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles

Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement déplaçant l'article 55 ter après l'article 20 bis car il concerne une question d'assiette sociale et doit donc figurer dans la troisième partie du projet de loi de financement.

Article additionnel après l'article 20 bis
Revenus professionnels agricoles

Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté un amendement déplaçant l'article 55 quater après l'article 20 bis car il concerne une question d'assiette sociale et doit donc figurer dans la troisième partie du projet de loi de financement.

Article 20 ter
Habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage

La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.