Projet de loi de finances pour 2007 : Médias - compte spécial avances à l'audiovisuel public

B. DES PROGRÈS NOTABLES DANS LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Votre rapporteur spécial, qui avait exprimé son satisfecit sur les objectifs et indicateurs de performance associés au projet de loi de finances pour 2006, se félicite que plusieurs évolutions prennent en compte les observations qu'il avait formulées :

- ainsi de la corrélation entre la démarche de performance et les contrats d'objectifs et de moyens (COM) des organismes de l'audiovisuel public : les indicateurs de performance du programme 826 « Patrimoine audiovisuel » sont issus du COM de l'INA, et ceux du programme 825 « Radio » reprennent ceux du projet du COM de Radio France ;

- l'indicateur de l'INA « coût d'une heure de programmation sauvegardée », d'interprétation difficile comme l'avait observé votre rapporteur spécial, n'a pas été conservé dans le présent projet de loi de finances ;

- l'objectif de « programmation diversifiée » de Radio France est mieux pris en compte avec le nouvel indicateur 1.2 du programme 825 « Radio » relatif au « nombre de titres musicaux différents diffusés par les antennes de Radio France ».

En revanche, votre rapporteur spécial réitère ses observations selon lesquelles les mesures d'audience constituent une information utile, mais qui ne ressortent pas directement de la mesure de la performance, faute de corrélation avec les moyens financiers engagés.

S'agissant des difficultés méthodologiques rencontrées pour renseigner les indicateurs, votre rapporteur spécial prend bonne note de la difficulté à mesurer la qualité des programmes, ainsi qu'à définir les catégories de programmes.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur la mission « Avances à l'audiovisuel public »

- Les ressources publiques de l'audiovisuel public provenant de la redevance atteignent 2,73 milliards d'euros, en progression de 2,6 %, en raison de la réévaluation du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle.

- Votre rapporteur spécial estime que la politique audiovisuelle conduite par RFI, un des acteurs les plus visibles du rayonnement extérieur de la France, ne justifie pas la diminution de ses ressources publiques (- 1,2 % dans le présent projet de loi de finances).

- L'intensification de la lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle pourrait permettre de pallier les moindres encaissements de redevance en 2005 par rapport aux prévisions.

- A compter du 1 ^er janvier 2007, l'ouverture des secteurs interdits de publicité à la télévision sur les chaînes hertziennes, dans le domaine de la distribution, à l'exception des campagnes de promotion, devrait se traduire par des transferts de ressources publicitaires de la presse quotidienne régionale vers les télévisions nationales, et notamment France Télévisions.

- Les objectifs et indicateurs de performance proposés montrent une bonne corrélation avec les contrats d'objectifs et de moyens signés ou en cours de finalisation.