B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Comme pour le programme 741, les objectifs du présent programme correspondent à des engagements pris par l'Etat qui, dès lors qu'il ne les remet pas en cause, n'en maîtrise pas l'évolution. Il est donc difficile, ici encore, de poursuivre de véritables objectifs d'« efficacité socioéconomique », et la recherche de l'efficience de la gestion et de la qualité du service semble devoir primer .
Cependant, le régime de retraite des ouvriers de l'Etat a été concerné par la réforme des retraites (dont la transposition a été permise par deux décrets 71 ( * ) ), et l'on retrouve ici les indicateurs portant sur l'âge moyen de la radiation des cadres et la durée moyenne de cotisation qui ont été mis en place pour les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Ce suivi est intéressant pour évaluer les effets des mesures prises et le potentiel d'évolution du régime. Ici aussi, les chiffres que comportent ces indicateurs, retracés dans le tableau suivant, suggèrent que la réforme des retraites est encore peu incitative :
Impact de la réforme des retraites à court terme
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Age moyen de la radiation des cadres |
Durée moyenne de cotisation |
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Réalisation 2005 |
58 |
31,5 |
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"Cible" 2009 |
57,3 |
31,5 |
Source : à partir du « bleu » « Pensions »
Par ailleurs, trois indicateurs concernent l'efficience de la gestion : outre le coût unitaire d'une primo-liquidation, également prévu pour le programme 741, figurent le « Rapport entre les rémunérations servies par l'Etat et le montant des prestations servies », ainsi que le « Taux de récupérations des indus et trop versés ».
Pour ce qui est de la qualité du service de la Caisse des dépôts et consignations, on peut regretter qu' aucun indicateur ne figure au sein du présent projet annuel de performances. En outre, l' objectif « Optimiser la prévision de dépenses et recettes de pensions » , a priori utile dans le cadre d'une gestion équilibrée du programme qui impose de calculer une subvention d'équilibre suffisante, a été supprimé dans le PAP 2007 . Cette suppression « correspond à un souci de simplification et de réduction du nombre d'indicateurs du programme (...), dès lors qu'il est apparu que la qualité de (la) prévision est attestée par l'exactitude du calcul de la subvention ».
Quoi qu'il en soit, cinq des six indicateurs figurant dans le PAP 2006 sont reconduits à l'identique dans le PAP 2007, ce qui augure favorablement de leur suivi, et il est à noter que tous sont désormais correctement renseignés.
Observations de votre commission des finances sur le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat »
• Le « taux employeur »,
reconduit pour 2007 à 24 % malgré les observations
formulées par votre commission des finances à l'occasion de
l'examen du PAP pour 2006, paraît faible pour une responsabilisation
optimale des gestionnaires.
*
• Continuité du PAP.
• Indicateurs de performance correctement
renseignés.
* 71 Voir notamment le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévoyant en particulier l'instauration d'une décote progressive analogue à celle instaurée pour les fonctionnaires.