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Projet de loi de finances pour 2007 : Remboursements et dégrèvements

 

III. DES PROGRAMMES DONT LES OBJECTIFS ET INDICATEURS, INCHANGÉS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2006, RESTENT INSUFFISANTS

L'unité pertinente pour la gestion budgétaire étant non la mission, mais le programme, les interrogations sur le bien-fondé de l'existence de la présente mission sont de moindre importance que la question de savoir si les programmes qui la constituent sont eux-mêmes satisfaisants. En particulier, la mesure de la performance associée à chacun d'eux est-elle efficace ? Malheureusement, tel ne semble pas être le cas, ainsi que votre rapporteure spéciale l'avait signalé l'année dernière déjà, lors de l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2006. En effet, les insuffisances constatées pour 2006 n'ont fait l'objet d'aucune correction pour 2007.

Les objectifs et indicateurs des deux programmes de la mission sont retracés, ci-après, dans un tableau qui les met en relation avec les crédits des différentes actions. Cette présentation confirme l'analyse de nos collègues députés Michel Bouvard, Didier Migaud, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard, dans leur rapport d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF4(*), selon laquelle « le bloc de crédits le plus important de tout le budget se trouve donc associé à la stratégie de performance la plus sommaire... ».

Les objectifs et indicateurs de la mission « Remboursements et dégrèvements »

(crédits de paiement en milliards d'euros)

 

CP

Objectifs

Indicateurs

Programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » (crédits évaluatifs)

62,4

Objectif unique (du point de vue de l'usager) : « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible »

 

Action 1 « Prime pour l'emploi »

3,3

 

Action 2 « Impôt sur le revenu »

2,2

Indicateur 1.2 : « Taux de réclama-tions contentieuses en matière d'impôt sur le revenu traitées dans le délai d'un mois »

Action 3 « Impôt sur les sociétés »

9,3

Indicateur 1.1 : « Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours »

Action 4 « Taxe sur la valeur ajoutée »

41,3

Action 5 « Autres produits directs indirects et divers »

6,3

 

Programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » (crédits évaluatifs)

14,1

Objectif unique (du point de vue de l'usager) : « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible »

 

Action 1 « Taxe professionnelle »

9,8

 

Action 2 « Taxes foncières »

0,6

 

Action 3 « Taxe d'habitation »

3,0

Indicateur 1.1 : Taux de réclama-tions contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois.

Action 4 « Admission en non valeur d'impôts locaux »

0,7

 

Source : présent projet de loi de finances

A. LES INDICATEURS EXISTANTS NE SUFFISENT PAS POUR DÉTERMINER SI L'OBJECTIF UNIQUE DE LA PRÉSENTE MISSION A ÉTÉ ATTEINT

Les indicateurs mis en place ne permettent pas d'évaluer de manière satisfaisante dans quelle mesure a été atteint l'objectif unique de la présente mission, décliné pour chacun de ses deux programme - « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ».

1. Le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »

En ce qui concerne le programme 200, deux indicateurs sont prévus :

- d'une part, le « taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours » ;

- d'autre part, le « taux de réclamations contentieuses en matière d'IR traitées dans un délai d'un mois ».

En outre, dans l'une de ses réponses au questionnaire budgétaire, le gouvernement précise qu'il est envisagé, pour tenir compte de l'ancienneté du stock de demandes de remboursement en matière de TVA, de compléter l'indicateur existant « par une information complémentaire sur l'ancienneté des demandes de TVA non traitées en fin d'année ». Mais il avait déjà été fait état de ce projet dans les réponses au questionnaire budgétaire adressé l'année dernière...

En tout état de cause, les versements de la prime pour l'emploi et les opérations relatives à l'action 5 du programme (« Autres produits directs, indirects et divers ») se trouvent laissés « de côté » par la mesure de la performance, pour 2007 comme en 2006 : environ le sixième des crédits du programme.

2. Le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »

Dans le cas du programme 201, le seul indicateur, qui porte sur le « taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois », en ne concernant que la taxe d'habitation, couvre environ 20 % du programme.

Par conséquent, pour 2007 comme en 2006, ce sont les 80 % des crédits du programme qui ne font l'objet d'aucun indicateur. En particulier, il n'est pas prévu d'évaluer la satisfaction de l'usager en ce qui concerne la taxe professionnelle.

En réponse à une question posée par votre rapporteure spéciale à l'occasion de l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2006, le gouvernement avait indiqué qu'« un indicateur relatif à la taxe professionnelle pourrait être mis en oeuvre lorsque le dispositif d'évolution de cet impôt sera stabilisé ».

En réponse à la question posée à ce sujet par votre rapporteure spéciale dans la perspective de la discussion du présent projet de loi de finances, en application de l'article 49 de la LOLF, le gouvernement réaffirme ce point de vue.

La possibilité de mettre en place à moyen terme un indicateur relatif à la taxe professionnelle, selon le gouvernement

« Les remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle constituent l'action la plus importante en terme de crédits du programme 201. A ce titre, la mise en place d'un indicateur relatif à cette action apparaît incontournable. Néanmoins, à l'instar de l'indicateur déjà existant sur les remboursements de crédits de TVA, cet indicateur n'aurait de sens que sur la seule partie restituée et ne saurait couvrir également les montants spontanément imputés par les entreprises. Or, la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle est susceptible de perturber la répartition entre les montants restitués d'une part et imputés d'autre part. Il apparaît dès lors pertinent de ne mettre en place cet indicateur qu'une fois la réforme complètement mise en place. »

Source : réponse du gouvernement à la question 24 posée en application de l'article 49 de la LOLF (texte intégral)

* 4 Rapport d'information n° 2161 (XIIe législature), 16 mars 2005.