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Projet de loi de finances pour 2007 : Remboursements et dégrèvements

 

IV. LES ANALYSES DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE CONFIRMÉES PAR UN RÉCENT AUDIT DE MODERNISATION

Dans le cas du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », la mission d'audit de modernisation a récemment publié un rapport d'audit7(*) sur Les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non-valeur d'impôts directs locaux. Compte tenu de la date d'examen de la mission RCT par votre commission des finances - le 9 novembre 2006 -, votre rapporteure spéciale n'en fera ci-après qu'une présentation succincte.

L'encadré ci-après en reproduit les recommandations.

Les recommandations de l'audit de modernisation relatif au programme 201

« Doter l'Etat des moyens de piloter sa politique d'allègement de la fiscalité directe locale :

«  - Améliorer la gestion qualitative des abattements, exonérations et dégrèvements : modifier les tables des motifs de dégrèvement dans les applications informatiques et donner des instructions aux services pour mieux les utiliser ;

« - Etablir un tableau de bord départemental permettant d'analyser les opérations de dégrèvements et de calculer le taux de couverture des allocations compensatrices ;

« - Entrer dans une démarche d'évaluation en créant des indicateurs d'impact associés aux principaux dégrèvements législatifs.

Rendre la communication de l'Etat vers les collectivités plus explicite et exploitable :

« - Fournir aux collectivités un « tableau de bord » des différentes mesures d'exonérations, de dégrèvements et d'admissions en non valeur ;

« - Orienter davantage la production des services de l'Etat vers la prestation à assurer au bénéfice des collectivités, en particulier en améliorant la lisibilité des données communiquées, en raccourcissant les délais de communication des informations

Investir dans la dématérialisation, notamment en créant, à terme, un compte fiscal des collectivités

Donner au Parlement des informations permettant l'évaluation de la politique d'allègement de la fiscalité directe locale :

« - Enrichir le document budgétaire du programme 201 : le compléter avec les données relatives aux dégrèvements techniques pour chaque impôt et ajouter des indicateurs mesurant la qualité de l'assiette ; pour les dégrèvements législatifs, intégrer les informations du tableau de bord départemental permettant d'apprécier la portée des principaux dispositifs ;

« - Améliorer la présentation des informations relatives aux dégrèvements, exonérations et abattements dans l'annexe au projet de loi de finances sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités ;

« - Envisager de faire évoluer le programme 201 vers le droit commun des programmes de politique publique (dépenses d'intervention encadrées par une norme d'évolution des dépenses de l'Etat).

« Améliorer le service rendu au contribuable et son information sur la politique d'allègement de l'impôt local :

« - Rendre plus compréhensibles les différents supports d'information mentionnant les dispositifs d'allègement de l'impôt local ; notamment, justifier les montants, expliquer les dispositifs d'allègement et les prélèvements opérés en sus par l'État, placer au premier plan les collectivités, bénéficiaires de l'impôt et mettre en évidence la charge d'allègement supportée par l'Etat ou la collectivité ;

« - Informer les contribuables dont le montant d'impôt à payer devient nul ;

« - Associer les contribuables à la conception des supports qui leur sont destinés. »

Source : mission d'audit de modernisation, « Les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non-valeur d'impôts directs locaux », novembre 2006.

Votre rapporteure spéciale se félicite de ce que ses principales préconisations soient reprises par la mission d'audit :

- nécessité de distinguer les dégrèvements associés à des mesures législatives particulières et ceux liés à des opérations de dépenses pour ordre ;

- ventilation des admissions en non-valeur par impôt ;

- mise en place d'autres indicateurs de performance que l'indicateur de performance unique actuel.

Votre rapporteure spéciale constate que les préconisations de la mission d'audit sont parfois plus exigeantes que les siennes, qui ne semblent donc pas traduire une ambition excessive :

- fixer non un simple objectif d'évaluation de l'efficacité des dégrèvements législatifs, comme le propose votre rapporteure spéciale, mais « des objectifs, impôt par impôt, pour ce qui constitue de facto aujourd'hui une véritable « politique des dégrèvements » »8(*) ;

- intégrer les crédits du programme 201 dans le périmètre des dépenses de l'Etat, alors qu'actuellement ils sont considérés comme de moindres recettes, ce qui permettrait de mieux apprécier cette dépense parmi les dépenses de l'Etat.

La « normalisation » du programme 201 préconisée par la mission d'audit

« L'article 10 de la LOLF octroie aux dégrèvements le caractère de crédits évaluatifs.

« Indépendamment de cette question du caractère limitatif ou évaluatif des crédits, la mission propose que soit engagée une réflexion pour déterminer dans quelle mesure le programme 201 pourrait être transformé en un véritable programme de politique publique.

« En effet, hormis un « résidu comptable » incompressible (pour l'essentiel, dégrèvements techniques), la majorité des dégrèvements figurant au programme 201 ont pour origine une mesure législative dont l'impact doit être mesuré et la pertinence évaluée sur la base des résultats obtenus.

« Dans cette mesure, il n'apparaît pas incongru d'énoncer des objectifs, impôt par impôt, pour ce qui constitue de facto aujourd'hui une véritable « politique des dégrèvements ».

« Cette mutation devrait être accompagnée d'une réflexion sur la possibilité d'inclure le programme dans le périmètre de la dépense sous contrainte. Les dépenses inscrites seraient alors de véritables crédits budgétaires (dépenses d'intervention) et non l'équivalent d'atténuations de recette.

« Au total, la mission propose que ce programme entre dans le « droit commun » de la loi organique sur les lois de finances ».

Source : mission d'audit de modernisation, « Les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non-valeur d'impôts directs locaux », novembre 2006

Bien entendu, votre rapporteure spéciale approuve les préconisations visant à améliorer l'information des collectivités territoriales et des contribuables. A titre d'illustration, le tableau ci-après indique la part des dégrèvements et des compensations dans les principaux impôts locaux.

La prise en charge par l'Etat des principaux impôts locaux (2005)

(en %)

Source : direction générale des collectivités locales, « Guide statistique de la fiscalité directe locale », février 2006

* 7 Inspection générale des Finances (n° 2006-M-035-02), inspection générale de l'administration (PAM 06-017-01), novembre 2006.

* 8 Comme cela est indiqué ci-avant, votre rapporteure spéciale considère que l'évolution des indicateurs correspondants ne dépendant pas de l'action du responsable du programme, de tels objectifs ne peuvent être retenus en tant que tels.