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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

 

N° 99

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 2006

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg,

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 478 (2005-2006)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La coopération franco-allemande en matière de Défense a été fondée par le Traité de l'Elysée de 1963. Elle a pris corps sur le plan institutionnel en 1988, avec la création d'un Conseil franco-allemand de Défense et de sécurité.

Le 22 mai 1992, le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité a adopté un « rapport concernant la création du Corps européen », affirmant la volonté des deux pays de renforcer leur coopération militaire, au delà de la seule brigade franco-allemande créée en 1987, en mettant en place un état-major conjoint.

Dans le contexte de l'immédiat « après-guerre froide », la création du Corps européen s'inscrivait dans le mouvement, encore hésitant et incertain, de « l'identité européenne de Défense », à peine esquissée par le Traité sur l'Union européenne dans son article J4 : « la politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition, à terme, d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune ». Elle apportait une contribution concrète au débat sur le devenir de l'Union de l'Europe occidentale, seule instance européenne de coopération sur les questions de Défense et dont le Traité fondateur comprend une clause de Défense mutuelle, tout en ménageant une relation harmonieuse avec l'OTAN, cadre privilégié pour la coopération en matière militaire.

Déclaré opérationnel en 1995, le Corps européen est désormais une réalité opérationnelle.

Le présent projet de loi vise à doter d'un fondement juridique solide cette forme particulièrement exigeante de coopération militaire.

I. LE CORPS EUROPÉEN, UNE INSTITUTION PIONNIÈRE DANS LA CONSTRUCTION DE L'EUROPE DE LA DÉFENSE

A. UN OUTIL AU SERVICE DE L'EUROPE DE LA DÉFENSE, QUI MÉNAGE LES RELATIONS OTAN/UNION EUROPÉENNE

1. Un principe d'ouverture

Dès sa conception, le Corps européen a été ouvert à la participation des autres Etats de l'UEO, afin de favoriser la coopération militaire entre Etats membres.

La France et l'Allemagne ont été rejointes le 25 juin 1993 par le Belgique, le 1er juillet 1994 par l'Espagne et le 7 mai 1996 par le Luxembourg qui a porté à cinq le nombre des participants.

Suite à la reprise par l'Union européenne des activités de l'UEO, le Corps européen est ouvert à tout Etat membre de l'Union européenne désireux d'y participer.

2. Une compatibilité OTAN/Union européenne

La création du corps européen répondait à la nécessité de donner une dimension concrète à « l'identité européenne de défense ». Elle est intervenue dans un contexte où l'Union européenne ne semblait pas encore en mesure de jouer un rôle en matière de Défense, où l'OTAN réfléchissait sur son rôle d'alliance défensive après la guerre froide et recherchait « l'européanisation » de ses forces et où l'UEO était la seule enceinte existante traitant des questions de Défense à l'échelle européenne. L'identité de l'UEO, pilier européen de l'OTAN ou bras armé de l'Union européenne, était elle-même en débat. Dans un premier temps, il était prévu que « la vocation européenne du Corps le conduise à agir en priorité dans le cadre de l'UEO, en conformité avec les orientations définies par l'Union européenne ».

L'attachement des Etats membres de l'Union au cadre de l'Alliance atlantique a conduit à formaliser rapidement les conditions d'emploi de l'Eurocorps dans ce cadre.

L'Accord du 21 janvier 1993 entre le Commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR) et les chefs d'état-major des armées françaises et allemandes auquel ont adhéré les autres partenaires, règle les conditions d'emploi du Corps européen dans le cadre de l'Alliance atlantique.

La possibilité d'intervenir pour le compte de l'une ou l'autre des organisations a permis de prévoir des missions potentiellement très larges pour le Corps européen.