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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

 

CONCLUSION

Annoncé dès le sommet de la Rochelle, le projet de loi soumis à l'approbation du Sénat permet la formalisation de règles existantes sur une base juridique mieux assurée. Il devrait permettre un meilleur fonctionnement de cette institution emblématique de l'Europe de la Défense.

Nos partenaires espagnols et luxembourgeois ont d'ores et déjà procédé à la ratification de ce Traité, adopté en 2004. Le Gouvernement en a saisi le Sénat en septembre dernier. La ratification de la France, nation hôte du Corps européen permettra de répondre favorablement à ses partenaires qui en demandent une mise en oeuvre rapide, notamment en matière fiscale.

Aussi votre Commission vous recommande l'adoption de ce projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 6 décembre 2006.

Le rapporteur a considéré que ce projet de loi représentait plus une formalisation de règles existantes que de grandes modifications de droit et qu'il devrait permettre un meilleur fonctionnement de cette institution emblématique de l'Europe de la défense. Elle en a recommandé l'adoption, mais a regretté que le site internet de l'Eurocorps, rédigé uniquement en anglais, ne comporte aucune information disponible en français, ni dans aucune autre langue des nations participantes.

M. Serge Vinçon, président, a déclaré partager cette appréciation et a souhaité qu'une demande en ce sens soit adressée au général commandant le Corps européen.

La commission a ensuite adopté le projet de loi et accepté qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.1(*)

ANNEXE - FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE

1. Etat de droit existant

- Missions et direction du Corps européen

C'est le Rapport de la Rochelle, adopté le 22 mai 1992 par le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, qui fixe les missions et les modalités de fonctionnement du Corps européen. Les gouvernements belge (25 juin 1993), espagnol (1er juillet 1994) et luxembourgeois (7 mai 1966) ont approuvé ce document en intégrant le Corps européen.

- Statut du Quartier général

Le rapport de la Rochelle n'et pas un texte juridiquement contraignant et ne permet donc pas de fixer le statut du Quartier général du Corps européen ainsi que celui des personnels de ces derniers. Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un traité sur le Corps européen, les Etats membres sont convenus d'appliquer la Convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, dite « SOFA OTAN ». En outre, différents arrangements techniques ont été adoptés par les Ministres de la défense ou les Chefs d'état-major des Etats membres afin de préciser l'empli du Corps européen. Le SOFA OTAN s'applique sur le territoire des Etats parties à celui-ci (notamment l'Etat membre du Corps européen qui accueille habituellement le Quartier général).

En cas de déploiement du Quartier général du Corps européen dans un Etat qui n'est pas partie au SOFA OTAN, c'est un accord ad hoc conclu avec cet Etat qui s'applique.

- Statut des unités nationales mises à la disposition du Corps européen

Le SOFA OTAN s'applique sur le territoire des Etats parties à celui-ci (notamment l'Etat membre du Corps européen qui accueille habituellement le Quartier général, à savoir le France).

En cas de déploiement du Quartier général du Corps européen dans un Etat qui n'est pas partie au SOFA OTAN, c'est un accord ad hoc sur le statut des forces conclu avec cet Etat qui s'applique.

- Fonctionnement budgétaire et financier du Quartier général

Le fonctionnement budgétaire et financier actuel du Quartier général découle du Rapport de la Rochelle et repose sur deux principes fondamentaux : la répartition équilibrée des charges et le rôle de Nation hôte tenu par la France. En application de ce second principe, la France assure la quasi-totalité du préfinancement des dépenses communes. Les quatre autres Etats membres lui remboursent ensuite une quote-part, calculée au prorata du nombre des postes qu'elles détiennent au Quartier général.

La conséquence majeure de cette situation est que si la gestion du budget du Quartier général est du ressort de l'ensemble des Etats membres, l'exécution concrète de la dépense est du ressort des services gestionnaires français pour ce qui relève des ordonnancements et des mandatements, et des comptables publics, pour ce qui relève des paiements. Dès lors, le Quartier général fonctionne comme un état-major français, les quatre partenaires de la France ne faisant que verser leur participation financière au Trésor public.

2. Effet du traité sur l'ordonnancement juridique

- Missions et direction du Corps européen

Le traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général reprend, en partie, les dispositions du rapport de La Rochelle.

- Statut du Quartier général

Le traité s'appliquera en lieu et place du SOFA OTAN sur le territoire des Etats membres du Corps européen. Il confère une personnalité juridique au Quartier général, permettant ainsi à ce dernier de bénéficier d'une autonomie administrative. Cette autonomie administrative permettra au Quartier général de fonctionner avec plus d'efficacité et de rapidité. Il permettra en outre de donner un statut uniforme pour les personnels des Etats membres affectés qu Quartier général. Enfin, il permettra aux Etats membres d'établir et d'adopter un règlement de sécurité fixant les règles relatives à l'échange d'informations classifiées, ce dernier point étant fondamental en matière opérationnelle.

- Statut des unités nationales mises à la disposition du Corps européen

Les unités nationales mises à la disposition du Corps européen restent régies par les dispositions du SOFA OTAN (sur le territoire des Etats parties ce celui-ci), sauf en ce qui concerne le règlement de certains dommages causés par les unités dont les Etats participants ont effectué le transfert de commandement au Général commandant le Corps européen.

- Fonctionnement budgétaire et financier du Quartier général

Les dispositions du traité mettront un terme à la prépondérance de la France dans son rôle de Nation hôte, en matière d'exécution de la dépense et de contrôle de cette exécution. L'autonomie administrative du Quartier général (art. 5.1) lui permettra de disposer d'un budget globalisé dont les fonds correspondants seront déposés dans un établissement bancaire. Ces fonds seront versés par les Etats membres, selon des clés de répartition fondées sur l'effectif présent de chacun d'entre eux. Le Général commandant le Corps européen aura la maîtrise des crédits qui lui seront confiés et sera responsable de leur emploi (art. 6) sous le contrôle d'un collège d'experts aux comptes, aux compétences clairement établies (art. 32).

Par ailleurs, l'entrée en vigueur du traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général ne devrait pas entraîner d'accroissement des dépenses de fonctionnement ou d'investissement, le Quartier général du Corps européen étant opérationnel depuis une dizaine d'années.

En matière fiscale, les règles appliquées actuellement au Quartier général du Corps européen découlent directement de la position de Nation ôte occupée par la France. Les dépenses effectuées directement par le Quartier général en France, dans les limites de ses prérogatives en matière de budget de fonctionnement, ou celles des services gestionnaires à son profit, sont soumises au droit fiscal français, sans dérogation. La France a toutefois décidé de restituer le montant de la TVA payée par nos partenaires du Corps européen pour la période courant de la création effective du Quartier général du Corps européen à l'entrée en vigueur du traité.

De plus, la France a accordé aux personnels non français du Corps européen une défiscalisation partielle des biens de consommation, acquis à titre individuel.

A l'entrée en vigueur du traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général, la totalité des dépenses de fonctionnement et d'investissement effectuées au profit du Quartier général sera détaxée (article 26).

En revanche, les privilèges fiscaux accordés à titre individuel prendront fin le 31 décembre 2007 (article 27).

3. Modifications à apporter au droit existant et délais de réalisation

L'entrée en vigueur du traité ne nécessite aucune modification du droit existant.

* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 478 (2005-2006)