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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

 

B. L'UNIFICATION DU STATUT DES PERSONNELS

Le traité permettra d'unifier le statut des personnels du Corps européen qui relèvent actuellement en fonction de leur nationalité de différentes versions du « SOFA-OTAN », sous le même régime, visé dans les considérants du Préambule.

C. L'AMÉLIORATION DES PROCÉDURES

Le traité fournit une base juridique indispensable à l'établissement de procédures communes nécessaires au bon fonctionnement de l'état-major : le régime des informations classifiées, la validité des permis de conduire, le port de l'uniforme et l'immatriculation des véhicules.

D. LES RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET DE RÈGLEMENT DES DOMMAGES

Les règles de compétence juridictionnelle sont définies par les articles 14 à 19 du Traité.

L'Etat d'origine dispose d'une priorité de juridiction en cas d'infraction portant atteinte à ses personnels, sur les infractions portant atteinte uniquement à sa sûreté ou à sa propriété ainsi sur les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans l'exécution du service.

Pour le règlement des dommages, chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'une autre Partie ou du Corps européen pour les dommages qui lui sont causés dans le cadre de la mise en oeuvre du Traité. Le Corps européen est civilement responsable des dommages qu'il cause à des tiers.

E. LES DISPOSITIONS FISCALES

En matière fiscale, les avoirs, revenus et autres biens du Quartier général, dans le cadre de son activité officielle, sont exonérés de tous impôts directs.

Les personnels du quartier général sont considérées comme ayant conservé leur résidence fiscale dans l'Etat qui verse leur rémunération. Ils peuvent bénéficier d'une exemption de TVA pour l'acquisition d'un véhicule et d'un contingent mensuel de carburant détaxé jusqu'au 31 décembre 2007.

F. LES ASPECTS BUDGÉTAIRES

Le Traité prévoit la mise en place d'un budget commun annuel qui comprend les recettes et les dépenses d'investissement et de fonctionnement du Corps européen. Les dépenses sont financées par les Parties.

Un Comité budgétaire et financier conseille le Comité commun pour les questions financières et budgétaires ; il établit le règlement budgétaire et financier qui précise le mode de financement, les clés de répartition des charges et les procédures d'appel de fonds et examine le projet de budget commun annuel.

Le budget du corps européen actuel finance les coûts de fonctionnement, d'entraînement et d'infrastructure du corps européen. Il couvre les dépenses ordinaires de ce corps en dehors des opérations militaires à l'extérieur.

Pour 2007, le budget commun prévisionnel est de 12,9 millions d'euros dont 4,6 millions d'euros à la charge de la France, montant supporté par le budget du ministère de la Défense auquel il convient d'ajouter les dépenses non réparties : les soldes des militaires, les indemnités de déplacement et les carburants qui restent à la charge de chaque gouvernement.

La répartition des coûts, effectuée de façon très fine, est globalement la suivante :

France : 35,9 % ;

Allemagne : 28,8 %

Belgique : 19,2 % ;

Luxembourg : 14,6%.

Pour ce qui est des coûts opérationnels, le corps européen a jusqu'à présent été employé dans le cadre de l'OTAN. Les coûts d'emploi du corps européen dans ce cadre ont été financés par le budget militaire de l'OTAN qui est abondé par les Etats-membres de l'OTAN. Ces coûts comprennent les déplacements, transports, le fonctionnement courant de la structure (électricité, eau, chauffage, carburant) et les investissements sur place.