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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

 

II. LE TRAITÉ DU 22 NOVEMBRE 2004 : CONFORTER LE STATUT JURIDIQUE DU CORPS EUROPÉEN

Le rapport de la Rochelle, signé le 22 mai 1992 par les ministres français et allemand de la Défense à l'issue du Sommet de la Rochelle, constitue un texte politique sans portée juridique contraignante. Considéré comme l'acte fondateur de l'Eurocorps, il représente avant tout une déclaration politique d'intention fixant les grandes lignes directrices présidant à la création du Corps européen (missions, structure, organisation, calendrier de mise en place...). Il prévoit la conclusion par les parties d'accords internationaux destinés à régir juridiquement le fonctionnement du Corps européen.

Annoncé dès l'origine, le Traité du 22 novembre 2004 définit donc les missions, l'organisation et le fonctionnement du Corps européen ainsi que le statut du Quartier. Il complète et précise, pour l'essentiel, les principes fixés par le rapport de la Rochelle. Il précise l'organisation du Corps en définissant les attributions de son organe directeur, le Comité commun, et celles du général commandant le Corps. Il donne au Corps européen la capacité juridique pour contracter, acquérir, aliéner et ester en justice. Il précise le statut du personnel et le régime de protection du secret des documents classifiés. Il fixe un régime limité d'immunités.

Il confirme la démarche pragmatique qui a prévalu lors de la constitution du corps en préservant, en dépit des développements importants de l'Europe de la Défense, son emploi dans le cadre de l'OTAN. Il reprend ainsi dans ses considérants les différents traités pertinents : le Traité de Nice, le Traité de l'Atlantique Nord, la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (SOFA-OTAN), le Traité de Bruxelles, le rapport de la Rochelle ainsi que les deux accords spécifiques relatifs aux conditions d'emploi du Corps européen dans le cadre de l'OTAN et dans le cadre de l'UEO.

A. LE BÉNÉFICE DE LA CAPACITÉ JURIDIQUE

Le Traité confère au Corps européen la capacité juridique au travers du général qui le commande. Il sera ainsi doté de la capacité de contracter, d'acquérir ou d'aliéner des biens ou encore d'ester en justice.

Le général commandant le Corps européen peut recevoir mandat du Comité commun pour négocier des accords relatifs à l'organisation et à la conduite d'exercices ou d'opération sur le territoire d'un Etat tiers.

Cette disposition permettra de disposer d'un budget commun avec des contributions des Etats partenaires alors que sous le régime actuel, la France en tant qu'hôte doit préfinancer l'ensemble des dépenses et se faire rembourser.