Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2006

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le jeudi 16 novembre 2006, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 13 décembre 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport de M. Hugues Portelli, le projet de loi n° 440 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique.

M. Hugues Portelli, rapporteur, a observé que ce projet de loi avait pour principal objet de mettre en oeuvre les accords sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique, conclus par le Gouvernement avec plusieurs organisations syndicales en 2006, mais avait été complété par diverses dispositions introduites à l'Assemblée nationale en première lecture, le nombre de ses articles passant ainsi de 26 à 42.

Il a estimé que les mesures proposées pouvaient être ordonnées autour de trois thèmes : favoriser la formation et l'expérience professionnelle des agents ; développer les échanges entre administrations publiques et entre secteur public et secteur privé ; faciliter la gestion des ressources humaines.

Le rapporteur a tout d'abord relevé que les dispositions relatives à la formation et à l'expérience professionnelle des agents étaient pratiquement identiques à celles prévues par le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, en cours de navette.

Il a ensuite exposé que le projet de loi, pour développer les échanges entre administrations publiques et entre secteur public et secteur privé, étendait les possibilités de mise à disposition en contrepartie d'une plus grande transparence, définissait un nouvel équilibre en matière de déontologie et apportait de nouvelles dérogations au principe de l'interdiction du cumul d'activités pour favoriser notamment la création ou la reprise d'une entreprise.

Enfin, M. Hugues Portelli, rapporteur, a estimé que les dispositions diverses du projet de loi formaient un ensemble disparate destiné à apporter une solution à des difficultés réelles mais ponctuelles, certaines mesures consistant en un assouplissement de règles statutaires, d'autres ayant trait à l'action sociale et au financement de la protection sociale complémentaire, d'autres encore concernant des problèmes spécifiques à certains personnels.

La commission a adopté 39 amendements ayant principalement pour objet :

- de parachever la réforme de la mise à disposition, en autorisant la mise à disposition à temps partagé de fonctionnaires de l'Etat, en encadrant les possibilités de mise à disposition auprès d'organismes extérieurs aux administrations publiques et en étendant le bénéfice de la réforme aux fonctions publiques territoriale et hospitalière (articles 7 à 9) ;

- de renforcer le contrôle du respect des règles déontologiques, en supprimant la permission législative instituée par le projet de loi, en vertu de laquelle le juge pénal n'aurait pu être saisi d'un délit de prise illégale d'intérêts dès lors que l'agent ayant quitté l'administration aurait déjà reçu un avis exprès de compatibilité de la commission de déontologie, en supprimant par coordination le nouveau délit pénal de non saisine de la commission de déontologie institué par le projet de loi, et en améliorant et en allégeant la composition de cette commission (articles 10 à 12) ;

- de garantir la prise en charge des frais de formation par l'employeur public dans le cadre du droit individuel à la formation (article 2) ;

- de donner aux agents publics le temps de s'assurer de la viabilité de leur entreprise, en permettant la prolongation pour une année supplémentaire, au maximum, de la possibilité offerte à un agent public et au dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif recruté par une administration publique de déroger pendant un an à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise (article 13) ;

- de préciser que les examinateurs doivent participer aux délibérations du jury lorsque celui-ci attribue les notes des candidats aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées (article 19).

Sous le bénéfice de ces amendements, la commission des lois propose d'adopter le projet de loi de modernisation de la fonction publique.