Projet de loi de modernisation de la fonction publique

3. L'allègement des règles de cumul d'activités

A la différence des salariés de droit privé, qui peuvent librement exercer une activité lucrative annexe, à la condition de demeurer loyaux envers leur employeur et de respecter la législation relative à la durée maximale de travail, les agents publics sont soumis à un principe général d'interdiction du cumul d'activités.

Ce principe est conservé mais les règles sont simplifiées et de nouvelles dérogations sont prévues (articles 13 à 17 bis).

En premier lieu, les agents publics auront la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise, tout en continuant à exercer leurs fonctions administratives pendant une durée maximale d'un an. A cette fin, ils auront droit, pour une période d'un an au plus renouvelable une fois, à accomplir un service à temps partiel ne pouvant être inférieur au mi-temps.

L'Assemblée nationale a également permis au dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire, de continuer à exercer ses responsabilités pendant une durée maximale d'un an à compter de son recrutement.

Les intéressés devront, d'une part, déclarer leur intention de créer, de reprendre ou de continuer à diriger une entreprise à l'autorité dont ils relèveront pour l'exercice de leurs fonctions administratives, d'autre part, se soumettre au contrôle de la commission de déontologie.

En second lieu, les agents à temps partiel seront désormais soumis aux mêmes règles de cumul d'activités que les agents à temps complet, alors que leur régime actuel est plus restrictif. Ils bénéficieront donc des mêmes dérogations à l'obligation d'exclusivité. Ces dérogations concernent, pour le secteur privé, la production d'oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, les expertises, consultations ou enseignements donnés par des fonctionnaires dans les domaines ressortissant à leurs compétences et, pour les seuls personnels enseignants, l'exercice d'une profession libérale.

Ces règles seront applicables, sous réserve d'adaptations, aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale.

En outre, pour assurer le maintien des services publics en milieu rural, l'Assemblée nationale a autorisé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le cumul d'emplois publics à temps non complet par des fonctionnaires de l'Etat dans les zones de revitalisation rurale. Les fonctionnaires concernés, dont l'accord sera requis, auront la garantie de bénéficier d'une rémunération équivalente à celle d'un temps complet (article 17 bis).