ARTICLE 4
Instauration d'une exonération de taxe intérieure
sur les produits pétroliers (TIPP) au bénéfice du
ministère de la défense
Commentaire : le présent article prévoit d'instaurer une exonération de TIPP au profit du ministère de la défense jusqu'au 1 er janvier 2009.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LA FISCALITÉ APPLIQUÉE AUX CARBURANTS UTILISÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Le ministère de la défense paie la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers qu'il utilise. La seule exception prévue concerne l'avitaillement des bateaux de guerre 14 ( * ) .
Les produits pétroliers utilisés par le ministère de la défense sont soumis à une TIPP de droit commun 15 ( * ) lorsqu'ils sont utilisés comme combustibles pour le chauffage , ou comme carburant pour les chars et autres véhicules de transports terrestres (militaires ou civils).
Pour ce qui concerne les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburant pour la marine nationale , l'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de TIPP pour la navigation maritime dans les eaux communautaires 16 ( * ) .
Ce même article prévoit une exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. L'exonération de TIPP pour les carburéacteurs a pour base la directive 92/81/CEE 17 ( * ) , qui expire le 31 décembre 2006 aux termes de l'article 18 de la directive 2003/96/CE 18 ( * ) . L' exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le carburant des avions dont bénéficie le ministère de la défense prend fin le 31 décembre 2006 .
B. LES EFFORTS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE POUR RÉDUIRE SA FACTURE PÉTROLIÈRE
Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit que les dépenses de carburant de la mission « Défense » progressent de 14,50 % entre 2006 et 2007 pour s'élever à 415 millions d'euros. Le ministère de la défense aura, malgré la progression de ces crédits et la baisse récente du prix du baril, sans doute des difficultés à faire face à la hausse des coûts du pétrole.
Les ressources budgétaires consacrées aux carburants opérationnels 19 ( * ) sont passées de 343 millions d'euros en 2001 à 415 millions d'euros prévus en 2007, soit une augmentation de 21 % . Le prix du brent est passé de 24,9 dollars le baril en 2001 à 70,3 dollars en 2006, soit une progression de 82,33 % . Si les ressources budgétaires avaient suivi la même évolution, elles devraient s'établir à 625,39 millions d'euros, soit 210 millions d'euros de plus (toutes choses étant égales par ailleurs) que les sommes prévues pour ce poste budgétaire en 2007 .
Le ministère de la défense a pris trois types de mesures pour faire face à la hausse des prix du pétrole :
- l' accroissement des dotations budgétaires (dans une moindre mesure, on l'a vu) ;
- la réduction des consommations compatibles avec les besoins d'entraînement et d'activité des forces. La consommation de carburants opérationnels est ainsi passée de 1 million de m 3 en 2001 à 0,875 million prévu en 2007, soit une diminution de 14,32 % ;
- et la mise en place depuis septembre 2005 d'une politique de couverture par des instruments financiers à terme .
Cette politique permet de garantir aux armées un volume de carburant minimum à budget donné. Il s'agit donc d'une assurance contre les fluctuations excessives à la hausse , qui couvre tout ou partie du volume nécessaire aux armées. Afin de limiter les risques opérationnels, le ministère de la défense, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, confie à l'Agence France Trésor le soin d'exécuter ses instructions et d'en assurer le suivi 20 ( * ) . Ce dispositif ne résout cependant pas les déséquilibres structurels inhérents à la courbe haussière du prix du baril et des produits raffinés et à l'accroissement très rapide de l'activité des forces liée à la conjoncture géopolitique (accroissement très significatif des opérations extérieures -OPEX- en 2006 21 ( * ) ).
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit de compléter l'article 265 bis du code des douanes par un nouvel alinéa (d) afin que soient exonérés de TIPP les produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible par le ministère de la défense .
Il est précisé que cette exonération s'applique de façon rétroactive à partir du 1 er janvier 2006, et jusqu'au 1 er janvier 2009 . Elle est accordée par voie de remboursement .
Le montant de ce remboursement est évalué à 50 millions d'euros par an par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur général, la dotation carburant du ministère de la défense pour 2007 inclut d'ores et déjà le montant des remboursements de TIPP.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que l'exonération de TIPP prévue par le présent dispositif est limitée aux utilisations exclusivement militaires . Il exclut pour cela les activités civiles de la gendarmerie nationale du champ d'application du présent article. Ne bénéficieront de l'exonération que les produits pétroliers utilisés dans le cadre de l'action 5 « Exercice des missions militaires » du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Ce dispositif est compatible avec les normes européennes , en effet, la circulaire 2003/96/CE précitée prévoit que l'Etat français peut « appliquer des exonérations totales ou partielles [de TIPP] pour les produits énergétiques (...) utilisés par l'Etat, les autorités régionales et locales (...) pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1 er janvier 2009 ».
La modification adoptée par l'Assemblée nationale clarifie utilement le champ d'application du présent article . En effet, ce dernier visait un ministère , sans prendre en compte la dimension interministérielle de certaines missions assurées par le ministère de la défense, telles que la mission « Sécurité » qui regroupe les programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale ». Le présent article, dans sa rédaction initiale, prévoyait l'exonération de TIPP des produits utilisés par la gendarmerie nationale, qu'elle exerce des activités militaires ou des missions civiles. Dans le même temps, la police nationale ne bénéficiait d'aucune exonération alors qu'elle exerce des missions civiles identiques à celle de la gendarmerie nationale, seule leur localisation différant. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du gouvernement, remédie à cette situation .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 14 Article 262 du code général des impôts.
* 15 Article 265 du code général des douanes.
* 16 La navigation hors des eaux communautaires est exemptée de TIPP (à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport) aux termes de l'article 190 du code des douanes.
* 17 Directive du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.
* 18 Directive du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
* 19 Est ici pris en compte le périmètre « ministère de la défense » qui comprend, outre la mission « Défense », le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
* 20 La fixation de l'horizon de couverture, du montant, du calendrier et du niveau des prix relève de la décision du ministère de la défense.
* 21 République démocratique du Congo, Finul - Liban Sud.