ARTICLE 12 bis (nouveau)
Attribution d'une
fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de
péréquation des fonds de la formation professionnelle continue
(FUP)
Commentaire : le présent article tend à attribuer au FUP, en compensation d'une diminution de ses ressources consécutive à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises, une fraction des droits de consommation sur les tabacs.
I. LE DROIT EXISTANT
Toute entreprise concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d'actions de formation ou de bilans de compétences.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l' obligation légale est fixée à 0,55 % des salaires et charges payés par l'entreprise depuis le 1 er janvier 2005 39 ( * ) . Pour les entreprises de 10 salariés et plus , l'obligation légale 40 ( * ) est fixée à 1,6 % des salaires et charges payés par l'entreprise depuis le 1 er janvier 2004 41 ( * ) .
Or, l'article 3 de l'ordonnance 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises a créé, à compter de 2006 42 ( * ) , un régime spécifique pour les employeurs de 10 salariés à moins de 20 salariés , caractérisé par un taux de l'obligation légale limité à 1,05 % , afin de réduire, pour ces entreprises, l'impact financier du franchissement du seuil de 10 salariés.
Cette ordonnance comprenait également des dispositions en faveur de ces employeurs relatives à leur participation à l'effort de construction et de leur contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL).
L'article 4 de l'ordonnance précitée a prévu, en conséquence, que les organismes bénéficiant de ces versements perçoivent une compensation dans des conditions déterminées en loi de finances .
Les entreprises assujetties à l'obligation légale peuvent être tenues de verser tout ou partie de leurs contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l'Etat et auxquels elles adhèrent : les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) .
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé un fonds unique de péréquation 43 ( * ) (FUP) des fonds de la formation professionnelle continue gérés par les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel. Son rôle est notamment de gérer les excédents financiers des OPCA. Il est prévu également, à la charge de tous les OPCA, l'affectation annuelle au FUP d'une quote-part du montant des contributions reçues des entreprises, comprise entre 5 % et 10 %.
Ainsi, la diminution de l'obligation légale pour les employeurs de 10 salariés à moins de 20 salariés a exercé un impact direct sur les ressources des organismes collecteurs, et in fine , sur celles du FUP.
D'après l'exposé des motifs du présent article additionnel, « la perte de recettes subie par les organismes collecteurs, telle qu'elle résulte d'une étude menée auprès de chacun d'entre eux », serait de l'ordre de 114 millions d'euros.
II. LA MESURE PROPOSÉE
Le présent article résulte d'un amendement du gouvernement , adopté à l'Assemblé nationale avec l'avis favorable de sa commission des finances.
La mesure, qui s'inscrirait dans l'article 57 de la loi de finances pour 2006 (cf. infra ), consisterait en l' affectation au FUP, à compter de 2006, d'une fraction du droit sur les tabacs fixée à 1,22 %, pour un produit estimé à 114 millions d'euros, correspondant ainsi à la perte de recette subie par les organismes collecteurs.
Par ailleurs, en modifiant l'article 61 de la loi de finances pour 2005, la fraction des droit sur les tabacs attribués à l'Etat, fixé à 11,51 %, serait diminué à due concurrence, pour s'établir à 10,29 % .
Les 114 millions d'euros viendront donc en diminution de la recette des droits sur les tabacs affectée au budget de l'État, ce qui nécessite une révision de l'équilibre budgétaire dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative pour 2006 et du projet de loi de finances pour 2007.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article effectue simplement une compensation à laquelle l'Etat s'était engagé aux termes de l'article 4, précité, de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.
Il est à noter qu'en vertu de la même disposition, une compensation du « 1 % logement » et de la contribution au FNAL est déjà intervenue via l' article 57 de la loi de finances pour 2006, la présente mesure venant d'ailleurs compléter cet article.
Par delà la réalisation d'un engagement de l'Etat, la présente mesure doit être rapprochée de l' article 61 du projet de loi de finances pour 2007 , qui opère au profit de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes), partiellement débudgétisée 44 ( * ) , une « ponction » de 175 millions d'euros sur le FUP.
Pour autant, la continuité de son action ne semble pas menacée : la présente mesure valant à partir de 2006, le FUP aura reçu, fin 2007, environ 230 millions d'euros (deux fois 114 millions d'euros attendus de la fraction de droits sur les tabacs). Ces versements contribuent à compenser largement le décaissement précité de 175 millions d'euros, alors même que sa trésorerie, qui s'élève à 300 millions d'euros fin 2006, paraît florissante...
Le moins qu'on puisse dire est que , compte tenu de la ressource pérenne instaurée par le présent article, le FUP serait désormais en mesure de parer à toute augmentation des dépenses de formation professionnelle qui résulterait de la montée en charge des dispositifs mis en place par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social précitée 45 ( * ) , voire de participer durablement au financement de l'AFPA , partiellement débudgétisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007.
Le respect de l'article 4 de l'ordonnance 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises, aboutit donc à suralimenter le FUP dans le cadre de ses besoins actuels .
D'une façon générale, il paraît aujourd'hui indispensable de réexaminer l'architecture et le financement de la formation professionnelle . A cet égard, le Sénat est susceptible de mener, en 2007, une réflexion sur le financement des dispositifs de formation professionnelle, sous la forme d'une mission d'information commune à laquelle participerait votre commission des finances. Cette mission ne pourrait qu'aboutir à des propositions de nature à éviter le développement de semblables « poches de prospérité », tout en améliorant l'efficience globale et la lisibilité du système...
En attendant, il convient sans doute de réduire de moitié la présente ressource nouvelle du FUP pour 2006 et 2007, en la fixant explicitement à 57 millions d'euros annuels , cette expression en montant, et non pas en taux, aboutissant en outre à supprimer un problème d'harmonisation des textes en discussion (le 1° du II du présent article se rapporte à la fraction de droits sur les tabacs attribuée à l'Etat, alors que les dispositions de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2007 modifient cette même quote-part). Dans la perspective ultérieure d'ajuster précisément et durablement le financement du FUP à ses besoins véritables, il semblerait utile que le gouvernement remette au Parlement, avant la transmission du projet de loi de finances pour 2008, un rapport d'évaluation sur le financement et l'action du FUP .
Votre rapporteur général vous proposera un amendement en ce sens.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 39 Taux précédemment établi à 0,4 % en 2004 et, selon les cas, à 0,15 % ou 0,25 % auparavant.
* 40 Par voie d'accords collectifs, certains secteurs d'activité ont prévu un taux de participation supérieur au minimum légal.
* 41 Taux précédemment établi à 1,55 %.
* 42 Régime portant sur les salaires de 2005.
* 43 Le FUP remplace ainsi l'AGEFAL (Association pour la gestion des fonds de l'alternance).
* 44 Le projet annuel de performances de la mission « Travail et emploi » pour 2007 n'a pas reconduit une subvention de 134,4 millions d'euros inscrite en 2006 sur l'action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » au profit de l'AFPA. Le même document prévoyait que la subvention sur crédits d'Etat (la plus grosse partie de la subvention étant inscrite sur un autre programme de la mission « Travail et emploi ») soit « complétée d'un apport en ressources extra budgétaires à hauteur de 200 millions d'euros ».
* 45 La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a instauré en particulier le droit individuel à la formation (DIF) pour tout salarié, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.