ARTICLE 20
Création du
livret de développement durable
Commentaire : le présent article tend à transformer les comptes pour le développement industriel (CODEVI) en livrets de développement durable et donne valeur règlementaire au plafond des versements qui peuvent être effectués.
I. LES RÈGLES DE COLLECTE ET DE GESTION DES CODEVI
Les comptes pour le développement industriel (CODEVI) ont été créés par la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
Les règles d'ouverture des CODEVI et d'utilisation des encours sont fixées notamment par les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.
A. LES OBLIGATIONS DES DÉPOSANTS
Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un compte pour le développement industriel dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci. Le produit des dépôts est exonéré d'impôt sur le revenu.
Les sommes déposées sur le CODEVI ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 4.600 euros par compte , ce plafond étant fixé par la loi et la dernière réévaluation ayant été opérée par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. Le taux d'intérêt servi aux déposants est égal au taux d'intérêt du livret A, soit actuellement 2,75 %.
Le coût fiscal de l'exonération des intérêts des CODEVI est estimé, pour 2006, à 100 millions d'euros et, pour 2007, à 90 millions d'euros 60 ( * ) .
B. L'UTILISATION DES ENCOURS
Au 31 décembre 2005, les encours sur les CODEVI s'élevaient à 47 milliards d'euros .
L'article L.221-27 du code monétaire et financier précise que les sommes déposées sur les CODEVI servent au financement des petites et moyennes entreprises .
Ces concours, dénommés "PBE" (prêts bancaires aux entreprises), répondent aux conditions suivantes :
- les bénéficiaires doivent être des PME réalisant moins de 76 millions d'euros de chiffre d'affaires et appartenant au secteur concurrentiel, quel que soit leur statut juridique, dans les secteurs éligibles au dispositif.
Secteurs éligibles aux prêts CODEVI
Agriculture pour certains
investissements de modernisation ou de productivité
Industrie
Bâtiment et travaux publics
Commerce et réparation
automobile
Commerce gros et
détail (sauf entreprises de plus de 10 salariés)
Hôtels Restaurants
Transports
Services aux entreprises
Formation permanente et autres activités
d'enseignement
Ambulances,
laboratoires d'analyses médicales
Centres d'aides par le travail, ateliers
protégés
Services
collectifs, sociaux
Activités
récréatives, culturelles et sportives
Source : agence pour la création d'entreprises
- les programmes financés peuvent concerner des investissements mobiliers comme immobiliers ou les besoins en trésorerie générés par ces investissements ;
- le montant du prêt est généralement de 70 % maximum du montant hors taxes de l'investissement et du besoin en fonds de roulement éventuellement complémentaire. Les prêts sont accordés pour une durée de 5 à 12 ans, en fonction de la nature des investissements et de la capacité de remboursement de l'entreprise ;
- indexés sur le taux des CODEVI, les taux des prêts sont propres à chaque banque qui les distribue . A l'automne 2006, pour une création d'entreprise, les taux standard constatés (variables toutefois selon la durée du financement) avoisinent 5 %. Compte tenu de la baisse générale des taux de crédit, on comprend que cette formule de financement a perdu de son attrait .
En application de l'article L. 221-28 du code monétaire et financier, les établissements recevant des dépôts doivent mettre à la disposition des titulaires des CODEVI, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel, accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article met en application une des annonces faites par le premier ministre qui a proposé, le 4 octobre 2006, un « pacte national pour l'environnement » accompagné de mesures concrètes destinées à encourager le développement d'un habitat écologique.
Une de ces mesures consiste à transformer le CODEVI en « livret de développement durable » et à relever, à partir du 1 er janvier 2007, le plafond des dépôts de 4.600 à 6.000 euros afin de mobiliser un cinquième des encours (10 milliards d'euros environ) pour des prêts finançant des projets immobiliers économes en énergie .
Ce dispositif de « verdissement » du CODEVI avait déjà été mis en pratique, à titre expérimental, dans un groupe bancaire. Il a été choisi de préférence à une autre solution, envisagée également, qui aurait consisté à instituer un « Livret Climat » spécifique.
Les modifications proposées par le présent article consistent essentiellement en une refonte de la section 4 du chapitre 1 er du titre II du livre II du code monétaire et financier.
En premier lieu, le paragraphe I remplace l'intitulé de cette section, actuellement « Le compte pour le développement industriel », en « Le livret de développement durable ».
Le paragraphe II propose ensuite une nouvelle rédaction de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier. Cette rédaction reprend des éléments figurant également dans les dispositions encore en vigueur de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 et à l'article 157 du code général des impôts. Les modifications concernent :
- l'intégration des « travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens » au titre des utilisations possibles des encours, sans que la part respective de cet usage soit déterminée par rapport au financement des petites et moyennes entreprises ;
- le renvoi à un décret qui déterminera la nature des travaux d'économies d'énergie concernés ;
- l'élargissement au partenaire lié par un pacte civil de solidarité , de la faculté de disposer d'un autre compte dans un ménage ;
- le transfert au domaine réglementaire de la compétence pour fixer le montant plafond des versements sur le livret . Il convient à cet égard de rappeler que le plafond est actuellement fixé à 4.600 euros par le paragraphe 9° quater de l'article 157 du code général des impôts. L'intention du gouvernement est de porter ce plafond à 6.000 euros.
Le paragraphe III modifie l'article L. 221-28 du code monétaire et financier.
Il supprime la référence au CODEVI pour la remplacer par celle du livret de développement durable et complète le dispositif d'information sur l'utilisation des fonds collectés , en ajoutant, pour les établissements qui reçoivent les dépôts, une ob ligation d'information trimestrielle du ministre chargé de l'économie sur les concours financiers accordés alors que les textes actuels ne prévoient qu'une information annuelle des titulaires des livrets.
Enfin, les paragraphes IV et V coordonnent les références figurant à l'article 157 du code général des impôts et précisent que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2007 et s'appliqueront à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2007 et suivantes.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sous réserve d'un amendement rédactionnel et d'un amendement de précision, présenté par notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget, au nom de la commission des finances, et qui a reçu l'avis favorable du gouvernement. Cet amendement tend à garantir que l'information annuelle transmise par les établissements aux titulaires des livrets porte sur l'ensemble des concours financiers accordés au moyen des sommes déposées (prêts aux PME et financement de travaux d'économies d'énergie)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La solution proposée par le présent article présente l'avantage de s'appuyer sur un produit existant, qui souffre actuellement d'un mal de reconnaissance, mais elle contribue également à obscurcir l'objectif environnemental poursuivi.
Votre rapporteur général considère, en effet, que le système mis en place risque d'être perçu comme excessivement complexe et peu lisible par les déposants comme par les éventuels bénéficiaires des prêts.
En outre, il s'interroge sur la coordination qui sera établie entre les différents types de produits qui pourront être proposés par les banques. Le risque n'est pas écarté que chaque banque développe ses propres propositions , plus ou moins performantes au regard des objectifs du développement durable , sans que leurs clients aient les moyens de les comparer. On peut s'interroger également sur la combinaison de ce dispositif avec les autres aides fiscales pour les investissements visant à économiser l'énergie.
Enfin, l'augmentation du plafond du livret développement durable (LDD), en vue de financer de nouveaux emplois liés aux travaux d'économie d'énergie, pourrait conduire vraisemblablement à une décollecte sur le livret A . Selon les informations fournies à votre rapporteur général, ce phénomène devrait cependant rester supportable et ne poserait pas de problèmes immédiats pour le financement du logement social. En effet, un tel effet de transfert avait déjà été constaté lors de précédentes hausses de plafond du CODEVI et l'extrapolation des effets passés conduit à une estimation de 5 milliards d'euros pour le surcroît de collecte sur le LDD et de 3,5 milliards d'euros pour la décollecte induite sur le livret A.
Votre commission vous propose sur le présent article un amendement de nature rédactionnelle supprimant une redondance dans le texte inséré à l'article 221-18 du code monétaire et financier.
Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 60 Evaluation des voies et moyens, annexe au projet de loi de finances pour 2007.