ARTICLE 23 bis (nouveau)
Régime fiscal des biocarburants pour les
flottes captives
Commentaire : le présent article autorise à titre expérimental l'usage des huiles végétales pures comme carburant pour les flottes captives des collectivités territoriales.
I. LE DROIT EXISTANT
Le premier outil utilisé par la France pour soutenir le développement des biocarburants fut la défiscalisation, dès 2002. L'article 265 bis A du code des douanes prévoit ainsi que les biocarburants, produits sous contrôle fiscal, dans des unités de production agréées, peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) dans la limite de certains contingents. Cette diminution de fiscalité varie en fonction de la nature du biocarburant considérée. Elle s'établit à :
- 25 euros par hectolitre pour les EMHV, les esters méthyliques d'huile animale, le biogazole de synthèse et 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique.
- et 33 euros par hectolitre pour les ETBE ou l'éthanol incorporé aux supercarburants.
La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ne s'oppose pas à l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant. Elles ne sont toutefois pas incluses dans l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié qui fixe la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes. Le droit français permet l'incorporation de biocarburants issus d'huiles végétales dans le gazole, mais uniquement s'il s'agit d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) ou d'ester éthylique d'huile végétale (EEHV).
L'huile végétale pure utilisée comme carburant agricole , par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue, est totalement exonérée de taxe intérieure de consommation en vertu de l'article 265 ter du code des douanes, issu de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables. De même, aux termes de l'article 265 quater du code des douanes, la vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1 er janvier 2007 et exonérées de taxe intérieure de consommation.
Lors de la deuxième table ronde sur les biocarburants, le 21 novembre 2006, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie ont annoncé que les collectivités territoriales intéressées seraient autorisées, à titre expérimental, à utiliser des huiles végétales pures dans leurs véhicules (hors transport de passagers) dès lors qu'elles signeraient des protocoles avec l'Etat. Ceux-ci préciseront les obligations de suivi des véhicules et de contrôles réguliers qui seront demandées aux utilisateurs.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
A l'initiative de nos collègues Michel Diefenbacher, Alain Merly, Max Roustan et plusieurs de leurs collègues, et avec l'avis favorable du gouvernement qui a levé le gage, l'Assemblée nationale a adopté le présent article ayant pour objet d'autoriser l'usage des huiles végétales pures ou en mélange comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l'Etat un protocole permettant d'encadrer cet usage.
Le protocole sera conclu avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Il est précisé que « les huiles végétales seront utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs ». Il s'agit de pouvoir ainsi vérifier la compatibilité de ce carburant avec les moteurs et le respect des normes d'émissions. Un suivi des véhicules doit donc être réalisé afin de disposer de retours d'expérience.
Il a été précisé lors des débats à l'Assemblée nationale que cette mesure qui se veut expérimentale, ne concernera pas les transports en commun , toutes les garanties d'absence de danger n'étant pas réunies dans cette perspective.
Les huiles végétales pures, utilisées dans ce cadre, bénéficient du même niveau de fiscalité que celui s'appliquant au biodiesel , soit une réduction de TIPP de 25 euros par hectolitre par rapport au tarif normalement applicable ( I du présent article).
Par coordination, la vente d'huiles végétales pures comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements est autorisée par l'article 265 quater du code des douanes ( II du présent article).
Enfin, le III du présent article est identique à l'article 35 ter adopté à l'initiative du gouvernement. Un amendement de coordination sera proposé par votre commission pour supprimer ce III, et modifier en conséquence le IV du présent article.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.