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Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : Rapport (volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 27)

 

ARTICLE 27 quinquies (nouveau)
Amélioration du crédit d'impôt attribué aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main d'oeuvre

Commentaire : le présent article tend à rehausser de 1.000 euros à 1.500 euros le crédit d'impôt destiné à inciter les jeunes à prendre un emploi dans un secteur en pénurie de main d'oeuvre.

I. LE DROIT EXISTANT

L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement a introduit dans le code général des impôts un article 200 decies attribuant un crédit d'impôt de 1.000 euros aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main d'oeuvre.

Le bénéficiaire doit avoir moins de 26 ans, l'activité salariée avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, et les revenus d'activité salariée afférents à la période de six mois, retenus pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, doivent être compris entre 2.970 euros et 12.060 euros.

Le crédit d'impôt est linéairement dégressif entre 10.060 euros et 12.060 euros, niveau de revenu auquel il s'annule.

La liste97(*) des métiers ouvrant droit au crédit d'impôt figure dans l'annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement.

Le tableau suivant, extrait de l'instruction de la Direction générale des impôts 5-B-7-06 n° 18 du 1er février 2006, recense les métiers ainsi éligibles au crédit d'impôt.

II. LE DROIT PROPOSÉ

Le gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale, avec l'assentiment de sa commission des finances, de rehausser le montant du crédit d'impôt de 1.000 euros à 1.500 euros.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La dépense fiscale résultant du dispositif, dans son économie actuelle, est évaluée à 20 millions d'euros en 2006 puis à 100 millions d'euros en 2007 par le tome II du bleu « Evaluation des voies et moyens ».

La présente mesure est logiquement de nature à majorer de 50 % cette dépense, nonobstant les effets éventuels du renforcement de l'incitation sur le nombre de bénéficiaires.

Votre rapporteur général, par principe défavorable aux avantages fiscaux, quels qu'ils soient, et plus encore à leur approfondissement, admet qu'il n'est sans doute pas inutile, dans le contexte paradoxal de la coexistence d'un chômage de masse et d'un volet d'environ 300.000 emplois non pourvus, de renforcer le mécanisme d'incitation de l'article 200 decies du code général des impôts, même si, pour sa part, il en appelle plutôt à des réformes structurelles du marché de l'emploi, inspirées par la « flexicurité », de nature à encourager davantage les demandeurs d'emploi à s'orienter vers les métiers en tension.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 97 Cette liste est établie, au vu des statistique élaborées par l'Agence nationale pour l'emploi, d'offres et de demandes d'emploi par métier, en fonction, pour chacun de ces métiers, en moyenne sur les quatre derniers trimestres connus précédant celui de l'intervention de l'arrêté, du rapport entre l'offre et la demande d'emploi ainsi que d'un nombre minimum d'offres d'emploi.