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Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : Rapport (volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 27)

 

ARTICLE 27 sexies (nouveau)
Relèvement du crédit d'impôt déménagement

Commentaire : le présent article tend à augmenter de 1.500 euros à 2.000 euros le montant du crédit d'impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de 200 kilomètres de leur habitation principale actuelle en vue d'exercer une activité salariée.

I. LE DROIT EXISTANT

La loi de finances pour 200698(*) a institué un crédit d'impôt d'un montant de 1.500 euros au profit des personnes ayant été licenciées pour motif économique et reprenant leur activité, dès lors qu'elles sont amenées à emménager dans une habitation principale éloignée de plus de 200 kilomètres de leur ancienne habitation.

Ce crédit d`impôt a été intégré dans un nouvel article 200 duodecies du code général des impôts.

II. LE DROIT PROPOSÉ

Le gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale, avec l'assentiment de sa commission des finances, de rehausser le montant du crédit d'impôt de 1.500 euros à 2.000 euros et de supprimer le renvoi à un décret inutile.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général avait considéré, lors de la mise en place du présent crédit d'impôt, qu'il constituait une expérimentation intéressante, dont les effets devront être évalués avant le 31 décembre 2007, date d'expiration de la mesure. Ce bilan n'a pas été dressé alors que le dispositif est modifié après une année d'existence.

Par ailleurs, le coût du dispositif, qui n'avait pas été chiffré en 2005, s'avère important et en forte progression. La dépense fiscale est ainsi, dans son économie actuelle, évaluée à 50 millions d'euros en 2006 puis à 100 millions d'euros en 2007 par le tome II du bleu « Evaluation des voies et moyens ». La présente mesure serait logiquement de nature à majorer cette dépense.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ses observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 27 septies (nouveau)
Aménagement du prêt à taux zéro

Commentaire : le présent article tend à augmenter les plafonds de ressources du dispositif du prêt à taux zéro afin de les mettre en cohérence avec la réforme de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006.

I. LE DROIT EXISTANT

Les conditions de ressources applicables aux bénéficiaires des prêts à taux zéro (PTZ) sont fixées par voie réglementaire dans la limite d'un plafond figurant à l'article 244 quater J du code général des impôts.

Le montant total des ressources à prendre en compte est défini comme la somme des revenus fiscaux de référence99(*) des personnes au titre de :

- l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er janvier et le 31 mars ;

- l'année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er avril et le 31 décembre.

Le montant total maximum des ressources a été fixé à 51.900 euros. Il varie en fonction des zones concernées.

Plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro

Nombre de personnes
du ménage

Plafond de ressources (1)

Zone A*

Zone B** ou zone C***

1

25 000 €

18 950 €

2

35 000 €

25 270 €

3

40 000 €

29 230 €

4

45 500 €

32 390 €

5 et plus

51 900 €

35 540 €

(* Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.
** Zone B : agglomération de plus de 50 000 habitants, communes limitrophes à l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes limitrophes et frontalières.
*** Zone C : toutes les communes qui ne sont pas classées en zone A ou en zone B.

Source : ministère du logement

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel à l'initiative de notre collègue rapporteur général Gilles Carrez.

Il tend à augmenter le montant maximum des ressources à 64.875 euros à compter du 1er avril 2007.

Cette augmentation constitue une mise en cohérence avec la réforme de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006 qui, applicable à compter des revenus de 2006, supprimera l'abattement de 20 % sur les salaires.

Ainsi, comme l'a souligné notre collègue, à salaire inchangé entre 2005 et 2006, un ménage verra son revenu fiscal de référence augmenter mécaniquement à due proportion. Comme le dispositif du prêt à taux zéro repose sur une analyse des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 au cours du premier trimestre de l'année N, puis N-1 au cours des trimestres suivants, le présent article augmente, à due proportion, les plafonds de ressources du dispositif à compter de cette date.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général a souvent eu l'occasion d'exprimer son scepticisme devant les augmentations successives des montants du prêt à taux zéro.

La dernière réévaluation a été décidée par la loi portant engagement national pour le logement100(*) qui a autorisé la majoration de ce montant à hauteur de 15.000 euros en cas d'aide de la collectivité territoriale d'implantation du logement. Cette aide de la collectivité à l'accédant pourra par exemple se présenter sous la forme d'une diminution du prix du terrain, d'une aide à la construction, ou d'une aide au remboursement.

Au total, plus de 200.000 ménages ont été aidés par l'Etat en 2005 à devenir propriétaires d'un logement pour la première fois grâce au prêt à taux zéro. Près de 250.000 bénéficieront d'un prêt à taux zéro en 2006, contre moins de 80.000 en 2004. En l'espace de deux ans, le nombre de prêt à taux zéro aura été multiplié par 3.

Mais l'effort de l'Etat en ce domaine se traduit par une augmentation très sensible de la dépense fiscale dont on peut craindre qu'elle ne contribue en partie au maintien d'une forte pression à la hausse sur les prix de l'immobilier.

Comme le soulignaient les rapporteurs spéciaux de la mission « Ville et logement »101(*), au total, l'impact fiscal du crédit d'impôt au titre du prêt à taux zéro, estimé à 770 millions d'euros en 2007, devrait atteindre un « régime de croisière » de l'ordre de 1,4 milliard d'euros en 2009.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 98 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

* 99 Montant net après application éventuelle des règles de quotient des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

* 100 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

* 101 Rapport n° 78 (2006-2007) annexe 34 par MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux.