Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : Rapport (volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 27)

 

2. Les mouvements de crédits du présent collectif

Le présent collectif procède à des ouvertures et annulations de crédits et intègre les mouvements de crédits issus des décrets d'avance et d'annulation intervenus en cours d'exercice.

Les ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative s'établissent pour le budget général à 31,9 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement et à 9,4 milliards d'euros de crédits de paiement.

Les 9,4 ouvertures de crédits de paiement se répartissent comme suit :

- 3.292,8 millions d'euros au titre des dépenses de pensions afin de régulariser les dépenses de pension du mois de décembre 2005 ;

- 4.685,7 millions d'euros au titre des remboursements et dégrèvements ;

- 1.386,8 millions d'euros au titre des autres crédits de paiement.

Au total, en prenant en compte les quatre décrets d'avance intervenus en cours d'exercice, dont la ratification est demandée à l'article 17 du présent projet de loi de finances rectificative, qui ont ouvert 1.636 millions d'euros de crédits, les crédits nets (hors remboursements et dégrèvements et pensions) ouverts sur le budget général au titre du présent collectif représentent 3.023 millions d'euros.

Ouvertures de crédits nets à titre définitif en loi de finances rectificative, y.c. ratification des décrets d'avance, hors pensions et remboursements et dégrèvements (budget général)

(en millions d'euros)

S'agissant des ouvertures d'autorisations d'engagement, 3,3 milliards d'euros sur 31,9 milliards d'euros d'ouvertures d'autorisations d'engagement (dont les motifs seront expliqués ci-après) sont dus aux pensions de décembre 2005 et 4,7 milliards d'euros aux remboursements et dégrèvements.

Les annulations de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative s'établissent pour le budget général à 1,57 milliard d'euros pour les autorisations d'engagement et à 2,06 milliards d'euros de crédits de paiement. 646 millions d'euros de crédits de paiement sont annulés au titre des remboursements et dégrèvements, soit des annulations de crédits nets de paiement de 1,41 milliard d'euros.

Au total, en prenant en compte les annulations intervenues en cours d'exercice pour gager les décrets d'avance, dont la ratification est demandée à l'article 17 du présent projet de loi de finances rectificative, qui ont annulé 1.636 millions d'euros de crédits, les crédits nets (hors remboursements et dégrèvements) annulés sur le budget général au titre du présent collectif représentent 3.050 millions d'euros.

Annulations de crédits nets à titre définitif en loi de finances rectificative
pour le budget général, y.c. décrets d'annulation, hors remboursements et dégrèvements
(en millions d'euros)