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Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : Rapport (volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 27)

 

B. LE DÉTAIL DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PRÉSENT COLLECTIF

1. Les ouvertures de crédits de paiement : + 1.387 millions d'euros (hors pensions et dégrèvements et remboursements d'impôts)

Un petit nombre de missions concentre les ouvertures de crédits de paiement, cinq missions représentant la quasi-totalité des ouvertures. Il s'agit, dans l'ordre de l'importance des ouvertures, des missions « Défense », « Solidarité et intégration », « Engagements financiers de l'Etat », « Travail et emploi » et « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

La mission « Défense » bénéficie de 322,6 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. Une partie de ces ouvertures (81,6 millions d'euros) vise à rétablir des crédits d'investissement annulés par le décret d'avance n° 2006-1295 du 23 octobre 2006, en gage des ouvertures de crédits au titre des opérations extérieures (OPEX) du ministère de la défense. Il est proposé, en outre, une ouverture de crédits de 241 millions d'euros de crédits de paiement au titre des frégates européennes multi-missions (FREMM) sur le programme « Équipement des forces » qui seront reportés sur l'exercice suivant.

La mission « Solidarité et intégration » bénéficie de 305,3 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, ouverts par amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale, destinés pour l'essentiel à financer la prime dite « de Noël » pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion relevant du programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale ».

220 millions d'euros de crédits de paiement sont ouverts sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » afin de couvrir le financement des primes d'épargne logement liées aux clôtures importantes de PEL depuis la fin de l'année 2005. Les dépenses budgétaires liées au versement des primes des plans épargne logement (PEL), qui ne cessaient de diminuer depuis 2002, sont reparties provisoirement à la hausse en 2005 (+ 16 %), en raison de clôtures de PEL expliquées, d'une part, par les mesures d'avancement du versement des prélèvements sociaux pour les PEL de plus de dix ans et, d'autre part, par la fiscalisation des intérêts des PEL de plus de douze ans. L'augmentation de la dépense budgétaire en 2006 n'est pas un surcoût pour les finances publiques mais l'avancement d'une dépense obligatoire (les droits à prime acquis après quatre années décomptées à partir de l'ouverture d'un PEL constituent un engagement hors bilan de l'Etat).

La mission « Travail et emploi » bénéficie de 186 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, liés au financement des aides dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (57 millions d'euros), à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (46 millions d'euros) et à la prise en charge, introduite par amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale, du coût de la prime « dite de Noël » pour les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation d'insertion (83 millions d'euros).

Enfin, la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » bénéficie de 169,2 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires au titre essentiellement de la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE).

Il faut noter pour mémoire l'ouverture de 45,7 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » au titre des opérations de maintien de la paix. Celles-ci avaient pourtant fait l'objet du décret d'avance n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 pour un montant de 80,13 millions d'euros, sur lequel votre commission des finances avait émis un avis défavorable, invitant le gouvernement à présenter la totalité des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances rectificative.

Les ouvertures de crédits de paiement dans le présent projet de loi de finances rectificative hors dégrèvements et remboursements et pensions

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances rectificative pour 2007