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Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : Rapport (volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 27)

 

2. Les ouvertures d'autorisations d'engagement : + 23,9 milliards d'euros (hors pensions et dégrèvements et remboursements d'impôts)

Le très important volume d'autorisations d'engagement ouvertes dans le présent projet de loi de finances rectificative (23,9 milliards d'euros hors pensions et remboursements et dégrèvements) s'explique, pour 21,7 milliards d'euros, par la nécessité d'assurer la transition entre l'exercice 2005 et l'exercice 2006, transition marquée par le passage, en matière de crédits d'investissement, des autorisations de programmes de l'ordonnance de 1959 aux autorisations d'engagement prévues par la LOLF.

A la différence des autorisations de programmes de l'ordonnance de 1959, les autorisations d'engagement prévues par la LOLF sont soumises au principe d'annualité. Ainsi, les autorisations d'engagement ouvertes sont consommées lors de l'engagement juridique. Comme pour les crédits de paiement, les autorisations d'engagement ouvertes « ne créent aucun droit au titre des années suivantes ».

En conséquence, les autorisations d'engagement restant disponibles en fin d'exercice « tombent » d'elles-mêmes au début de l'exercice suivant, afin d'éviter l'accumulation d'un stock d'autorisations d'engagement. En contrepartie, les autorisations d'engagement peuvent être reportées d'un exercice à l'autre sans plafond.

Au moment du passage des autorisations de programmes de l'ordonnance de 1959 aux autorisations d'engagement prévues par la LOLF, un « tri » a été effectué parmi les autorisations de programme afin de supprimer les autorisations de programme « dormantes ». Les autres ont été converties en autorisations d'engagement, sans être soumises à l'autorisation du Parlement (en tant qu'autorisations de programme, elles avaient certes déjà fait l'objet d'un vote).

L'opération proposée, pour 21,7 milliards d'euros, consiste donc dans une opération de régularisation de la transformation opérée début 2006 des anciennes autorisations de programmes non engagées en autorisations d'engagement. Elles concernent, pour la majeure partie, les crédits d'investissement du ministère de la défense.

Les principales ouvertures d'autorisations d'engagement dans le présent projet de loi de finances rectificative hors dégrèvements et remboursements et pensions

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances rectificative pour 2006


3. Les annulations de crédits : - 1.414 millions d'euros

Les annulations de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative s'établissent, pour le budget général (hors remboursements et dégrèvements), à un montant légèrement supérieur à celui des ouvertures, soit 1.414 millions  d'euros. Les annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve, ou dont la prévision d'exécution donne à penser qu'ils ne seront pas nécessaires en gestion 2006.

La mission « Transports » se distingue des autres missions, avec des annulations proposées à 547 millions d'euros de crédits de paiement réparties pour l'essentiel entre :

- des annulations de 97,1 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Réseau routier national », soit 10,8 % des crédits initiaux hors titre 2. Outre l'annulation de 33,9 millions d'euros de crédits mis en réserve, la subvention budgétaire à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) serait réduite de 62 millions d'euros, puisque l'agence devient affectataire de recettes pérennes ;

- des annulations de 300 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Transports terrestres et maritimes », du fait de la minoration de la contribution de l'État aux charges d'infrastructures (CCI) versée à Réseau ferré de France (RFF). L'annulation de crédits tire les conséquences du changement d'assujettissement à la TVA de la CCI : alors que les subventions ont été versées à RFF toutes taxes comprises depuis sa création en 1997, l'évolution de la jurisprudence communautaire conduit désormais à considérer que le versement de la CCI n'est pas soumis à la TVA ;

- des annulations de 46 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », dont 40 milliards d'euros sur le seul titre des dépenses de personnel du fait d'une surestimation initiale des contributions sociales à verser au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Les principales annulations de crédits de paiement
dans le présent projet de loi de finances rectificative

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances rectificative pour 2006