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Projet de loi de finances rectificative pour 2006 : Rapport (volume 1 : exposé général et examen des articles 1er à 27)

 

4. La ratification des décrets d'avance

Le présent projet de loi de finances rectificative propose la ratification de quatre décrets d'avance (décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006) intervenus en cours d'exercice. Chaque projet de décret d'avance a été transmis pour avis à votre commission des finances en application de l'article 13 de la LOLF.

Le décret d'avance n° 2006-365 du 27 mars 2006 a ouvert 140,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Il a financé des mesures visant à lutter, soit contre l'épidémie de chikungunya qui touche l'île de la Réunion, pour 72,82 millions d'euros, soit contre l'épizootie de grippe aviaire, à hauteur de 68 millions d'euros, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques touchés par ces deux crises sanitaires, dont ni l'ampleur, ni les conséquences économiques ne pouvait être connues au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.

Votre commission des finances a émis un avis favorable sur le projet de décret qui lui a été soumis.

Le décret d'avance n° 2006-954 du 1er août 2006 a ouvert 258,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 261 millions d'euros de crédits de paiement. Le décret d'avance a financé des mesures visant :

- à assurer, à hauteur de 110 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et 131,55 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), l'indemnisation des victimes de spoliations du fait de législations antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie au cours de la seconde guerre mondiale ;

- à lutter contre des crises sanitaires - chikungunya (12,78 millions d'euros en AE et CP), dengue (1,22 million d'euros en AE et CP), épizootie de grippe aviaire (20 millions d'euros en AE et CP) et encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible ovine (30 millions d'euros en AE et CP) ;

- à faire face à la crise traversée par le secteur viticole par le biais d'aides à la distillation (20 millions d'euros en AE et CP) ;

- à abonder, à hauteur de 24 millions d'euros en CP, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) afin de respecter les engagements pris par le gouvernement lors du Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006 ;

- enfin, à procéder à un ajustement de 43 millions d'euros en AE et CP du montant des crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».

Votre commission des finances a émis un avis favorable sur le projet de décret qui lui a été soumis. Il lui est en effet apparu que les besoins résultant des crises sanitaires et agricoles ne pouvaient être connus au moment de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006. Elle a toutefois observé que le décret d'avance n° 2006-365 du 27 mars 2006, soit quatre mois avant le décret d'avance n° 2006-954 du 1er août 2006, avait déjà ouvert des crédits pour faire face à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire. Elle a observé, par ailleurs, que trois ouvertures de crédits - celle relative à l'indemnisation des victimes de spoliations du fait de législations antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie au cours de la seconde guerre mondiale, celle relative aux dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères et celle destinée à abonder le FNADT -, dont l'urgence n'était pas contestable, découlaient d'erreurs de prévision ou d'approximations commises au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2006.

Le décret d'avance n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 a ouvert 580,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 513,3 millions d'euros de crédits de paiement.

La commission des finances a émis un avis favorable sur le projet de décret qui lui a été soumis. Elle a en effet relevé que le financement de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE), les mesures en faveur de l'hébergement d'urgence, dont le besoin pouvait difficilement être évalué dans son intégralité ex ante, l'avancement, plus rapide que prévu, de l'opération d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale  du ministère de la défense, tout comme l'engagement des forces françaises au Liban, au titre des opérations extérieures, étaient difficilement prévisibles au titre de la loi de finances initiale pour 2006. Elle a néanmoins indiqué que la sous-dotation de la provision inscrite pour 2006 au titre des OPEX du ministère de la défense avait été soulignée par votre commission des finances à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006.

Le décret d'avance n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 a ouvert 719,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 721,4 millions d'euros de crédits de paiement.

Votre commission des finances a émis un avis favorable sur le projet de décret qui lui a été soumis pour cinq des six missions concernées par les ouvertures supplémentaires de crédits. A l'inverse, cet avis a été défavorable en ce qui concerne les crédits affectés aux opérations de maintien de la paix de l'ONU inscrits sur la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Elle a établi que l'urgence à couvrir les dépenses relatives à des opérations en cours était indiscutable, s'agissant de dépenses de rémunération, et d'allocations sur lesquelles les allocataires peuvent avoir un droit de tirage. Elle a noté que le financement des crédits de la mission « Travail » aurait sans doute dû être prévu dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006, mais que l'urgence à couvrir les dépenses correspondantes était indiscutable, s'agissant notamment des prestations du Fonds de solidarité et de celles à destination des intermittents du spectacle.

En revanche, votre commission des finances a noté que les dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix étaient prévisibles, puisque la commission des finances avait évalué à 75 millions d'euros, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, pour 2006, la sous-dotation de la mission « Action extérieure de l'Etat » au titre des opérations de maintien de la paix. Elle a considéré que l'urgence à couvrir les dépenses n'était pas avérée, compte tenu de la proximité de la loi de finances rectificative pour 2006, dans laquelle de nouvelles ouvertures de crédits au titre des opérations de maintien de la paix sont proposées.

Comme le souligne à juste titre la Cour des comptes dans son rapport remis en application de l'article 58 (6°) de la LOLF au Parlement sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative, certaines ouvertures de crédits opérées par décret d'avance « traduisent des défaillances significatives dans la budgétisation initiale de certains programmes, au regard des exigences posées par les articles 6 et 32 de la LOLF. Il s'agit des crédits inscrits au titre des opérations extérieures (OPEX) et des opérations de maintien de la paix (OMP), des crédits du fonds de garantie des calamités agricoles (FNGCA), des dotations du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), des crédits destinés au financement de l'hébergement d'urgence et de la prise en charge des personnes en situation de précarité et des dotations destinées à couvrir les dépenses liées aux dispositifs d'aide à l'emploi, pour un total de près de 1.140 millions d'euros ; ce montant représente 70 % du montant des crédits ouverts par décret d'avance en 2006 ».