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Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

 

II. LE PLAN DE RENOUVEAU DE LA DÉFENSE

Afin de « relancer » le quartier, le directeur général de l'EPAD a proposé le 2 décembre 2005 au conseil d'administration de l'établissement le Projet « La Défense 2015 », plan de développement prévoyant notamment la construction de 850.000 m² de bureaux et 100.000 m² de nouveaux logements, l'édification de deux tours de plus de 300 mètres de haut (Tour Signal et Tour Phare) et la rénovation de tours existantes. Le 25 juillet 2006, à l'occasion d'un conseil d'administration exceptionnel de l'EPAD, le Gouvernement a présenté les perspectives retenues par l'Etat pour l'avenir du quartier, sous le nom de « Plan de renouveau de La Défense » pour la période 2007-2013. Le schéma directeur de ce plan de renouveau a du reste été approuvé par le conseil d'administration de l'EPAD dans sa réunion du 21 décembre dernier.

A. LE RENOUVEAU DE LA DÉFENSE

1. Régénérer les tours menacées d'obsolescence

La première priorité du plan est la régénération, d'ici 2013, d'au moins la moitié des immeubles qualifiés de prioritaires par un audit récemment réalisé sur le site. Celle-ci devrait conduire à la réalisation d'au moins 150.000 m² de nouvelle surface hors oeuvre nette (SHON).

Afin de faciliter les opérations de démolition-reconstruction, le Gouvernement a tout d'abord décidé de les exonérer d'agrément préfectoral dans la limite d'une extension de leur surface de 40.000 m² ou de 50 % de la superficie de la tour initiale : le décret modifiant le code de l'urbanisme nécessaire est en cours d'examen par le Conseil d'Etat et devrait paraître sous peu. Il a également été décidé d'exonérer ces opérations de la redevance sur les bureaux, à concurrence de la surface initiale du bâti. Cette seconde mesure, applicable du reste à l'ensemble de la région Ile-de-France, figure dans la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), dont l'article 151 prévoit que les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction (article L. 520-8 du code de l'urbanisme).

2. Construire de nouvelles tours

S'agissant des nouvelles constructions, le plan de renouveau prévoit que de nouvelles tours pourraient être construites jusqu'à 300.000 m² de SHON sur la période 2007-2013. Il propose également le lancement d'un concours international d'architecte afin de réaliser une tour symbolisant le renouveau de La Défense, comme l'ont fait le CNIT ou la Grande Arche.