Projet de loi de modernisation du dialogue social

Rapport n° 152 (2006-2007) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 janvier 2007

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES PARTENAIRES SOCIAUX DEMEURENT TROP FAIBLEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DES RÉFORMES EN DROIT DU TRAVAIL
    
    • A. LES MODALITÉS VARIÉES DU DIALOGUE SOCIAL
      
      • 1. De multiples instances consultatives
        
      • 2. Les interactions entre la loi et la négociation collective
        
    • B. UN DIALOGUE SOCIAL QUI DEMEURE PEU FORMALISÉ ET DONT LA PORTÉE EST ALÉATOIRE
      
    • C. DES COMPARAISONS INTERNATIONALES RICHES D'ENSEIGNEMENT
      
      • 1. L'Allemagne reconnaît aux partenaires sociaux une véritable autonomie dans certains domaines
        
      • 2. Le droit communautaire réserve un temps à la négociation entre partenaires sociaux
        
      • 3. La Grande-Bretagne et les Etats-Unis laissent en revanche peu de place à la négociation collective
        
  • II. LE PROJET DE LOI INSTAURE UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE CONCERTATION ET ENCOURAGE LA NÉGOCIATION
    
    • A. LA GENÈSE DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Les recommandations du rapport Chertier...
        
        • a) Construire un « agenda partagé » de réformes
          
        • b) Réserver un temps à la concertation pour l'ensemble des réformes
          
        • c) Rationaliser les instances du dialogue social
          
      • 2. ...ont servi de base à une concertation approfondie
        
    • B. UNE RÉFORME QUI FAIT L'OBJET D'UN ASSEZ LARGE CONSENSUS
      
      • 1. Les principales dispositions du projet de loi
        
        • a) Une nouvelle procédure de concertation
          
        • b) Une consultation désormais systématique
          
        • c) Un échange d'informations renforcé entre le Gouvernement et les partenaires sociaux
          
      • 2. Un accord s'est dégagé sur le texte
        
    • C. UN PROJET DE LOI À LA PORTÉE VOLONTAIREMENT LIMITÉE
      
      • 1. Un projet respectueux des prérogatives du Gouvernement et du Parlement
        
      • 2. Un projet de loi qui laisse ouverte la question de la représentativité des acteurs
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 101-1 à L. 101-3 du code du travail) - Institution de nouvelles procédures de dialogue social
    
  • Article 2 (art. L. 136-2 et L. 322-2 du code du travail) - Modification des attributions de la commission nationale de la négociation collective et du comité supérieur de l'emploi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. AUDITIONS
    
  • III. EXAMEN DU RAPPORT