PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT
I. - Etat de droit existant
La convention initiale relative à l'Organisation hydrographique internationale (OHI) a été conclue en 1967.
La révision de la convention du 3 mai 1967 a consisté à doter l'OHI de nouveaux organes aux fins notamment de faciliter les procédures de prise de décision, de rendre plus aisée son administration, mais aussi d'améliorer la coopération avec les organismes universitaires, l'industrie maritime ainsi qu'avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
II. - Effet du protocole sur l'ordonnancement juridique
Le nouveau modèle institutionnel prévu par le protocole du 14 avril 2005 n'implique aucune modification du droit interne.
ANNEXE 2 - LISTE DES MEMBRES DE L'OHI
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(*)
Etats membres privés de leurs
droits
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* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 71 (2006-2007)