Proposition de résolution : vers une ouverture totale des marchés postaux de la Communauté en 2009 ?

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Rapport n° 193 (2006-2007) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 31 janvier 2007

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'AMBITION COMMUNAUTAIRE : UN MARCHÉ INTÉRIEUR PARACHEVÉ ET UN SERVICE UNIVERSEL POSTAL DE QUALITÉ
    
    • A. UNE AMBITION FONDÉE SUR LES FRUITS DE DIX ANS D'OUVERTURE PROGRESSIVE À LA CONCURRENCE DES MARCHÉS POSTAUX
      
      • 1. Le secteur réservé : une peau de chagrin
        
      • 2. Les bénéfices espérés de la fin du secteur réservé
        
        • a) Supprimer les effets collatéraux du secteur réservé
          
        • b) Poursuivre l'amélioration de l'offre postale
          
        • c) Suivre l'exemple édifiant des pays déjà ouverts à la concurrence
          
    • B. ... ET ACCOMPAGNÉE DE PRÉCAUTIONS POUR MAINTENIR LE NIVEAU DU SERVICE UNIVERSEL SANS ENTAMER LA LIBERTÉ DES ETATS
      
      • 1. Le maintien d'un service universel de qualité : une exigence à saluer
        
      • 2. Des Etats libres de choisir les modalités de financement de ce service
        
        • a) Un financement à la carte pour le service universel
          
        • b) Le timbre unique n'est pas remis en cause pour les consommateurs
          
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR UNE OUVERTURE TOTALE EN 2009 : PRÉCISER PRÉALABLEMENT LES MOYENS DE GARANTIR LE SERVICE UNIVERSEL
    
    • A. UNE ÉCHÉANCE À LAQUELLE LA FRANCE S'EST PRÉPARÉE, MAIS DONT L'IMPACT RESTE FLOU
      
      • 1. La Poste en ordre de bataille, dix concurrents autorisés
        
        • a) Une concurrence encore corsetée mais déjà innovante
          
        • b) La Poste fourbit ses armes
          
      • 2. Mais pour quel combat ? De la nécessité d'approfondir l'impact d'une ouverture complète à la concurrence pour le marché postal français
        
      • 3. Assurer des conditions loyales de concurrence
        
        • a) Une impérative flexibilité tarifaire
          
        • b) Une même convention collective pour tous les employés
          
        • c) Une date butoir unique pour l'ouverture totale à la concurrence dans l'Union européenne
          
    • B. UN PRÉALABLE NÉCESSAIRE : ASSURER LA PÉRENNITÉ DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL EN FRANCE
      
      • 1. Préciser les modalités d'évaluation du coût net des obligations de service universel
        
      • 2. Garantir un financement aussi efficace et sûr que le secteur réservé
        
        • a) Sans secteur réservé, quelle viabilité pour le service universel ?
          
        • b) Des solutions alternatives insuffisamment analysées
          
        • c) Éléments pour ouvrir un débat sur les modes de financement du service universel
          
      • 3. Reconnaître aussi les missions de service public assignées à l'opérateur de service universel
        
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE : AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES