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Proposition de résolution Vers un espace unique de paiement en Europe

 

C. L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES FIN 2006

Saisie de cette proposition de directive, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté le 21 septembre 2006, à l'unanimité moins une abstention, le rapport de
M. Jean-Paul Gauzès, qui prévoit certains amendements substantiels, tendant notamment à renforcer les conditions d'octroi du passeport européen aux nouveaux établissements de paiement :

- le champ d'application serait limité aux paiements en euros ou en monnaie nationale d'un Etat membre, l'ambition de la Commission européenne d'instaurer un régime applicable à l'ensemble des devises étant jugée très prématurée ;

- le statut d'établissement de paiement ne serait pas accessible aux personnes physiques. Dans une optique prudentielle et de confiance des consommateurs, ils devraient être dotés d'un capital initial minimal, selon une fourchette de 100.000 à 500.000 euros, et respecter une règle de cantonnement des comptes de chaque client, de nature à renforcer la protection de ces derniers en cas de faillite ;

- il est précisé que les établissements de paiement ne peuvent ni se livrer à des activités de dépôt, ni offrir des services de crédit, ni se porter caution. Ils disposeraient néanmoins de la faculté de proposer une forme limitée de crédit, sous réserve que celui-ci soit « étroitement lié » à l'opération de paiement et qu'il soit octroyé sur les fonds propres du prestataire ;

- l'introduction d'une procédure d'inscription en débit pour l'exécution d'une opération de paiement, dérogeant au principe de la transmission du consentement au prestataire ;

- enfin le délai d'exécution du paiement serait allongé de un à deux jours à compter de 2010, puis ramené à un jour à partir de 2014 seulement.

Mi-janvier 2007, le Parlement européen ne s'était pas encore prononcé en séance plénière sur ce rapport ; le vote pourrait néanmoins avoir lieu le 13 février 2007.

Le Conseil « Affaires économiques et financières » du 28 novembre 2006 n'a quant à lui pas permis d'aboutir à un accord. Il « a pris acte des progrès réalisés à ce jour et a invité les présidences, actuelle et futures, à se fonder sur ces progrès en vue de dégager rapidement un accord permettant au Conseil et au Parlement européen de parvenir, si possible, à un accord en première lecture »12(*).

Parmi les Etats membres, le Royaume-Uni13(*), les Pays-Bas et la Pologne sont réfractaires à imposer de trop grandes exigences prudentielles aux nouveaux opérateurs de paiement. Ils ont également proposé de scinder la proposition de directive en deux textes : l'un, consensuel, destiné à assurer l'assise juridique minimale au SEPA, et l'autre, plus controversé et dont l'adoption serait reportée, regroupant les dispositions relatives aux établissements de paiement.

* 12 Communiqué de presse du Conseil européen du 28 novembre 2006.

* 13 On peut ainsi relever que la position britannique, telle qu'elle transparaît dans le rapport du 14 décembre 2006 de la commission des affaires européennes de la Chambre des Communes, est favorable à l'esprit général de la directive tout en se montrant attachée à la stimulation de la concurrence entre acteurs bancaires et non-bancaires et à une conception relativement restrictive des exigences législatives afférentes au statut des établissements de paiement et à l'information des consommateurs.