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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)

 

II. LES CONSÉQUENCES POUR LA FRANCE

A. LES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DU PROTOCOLE

En ratifiant le protocole, la France s'engage à diminuer de 40 % ses émissions d'oxydes d'azote (Nox), de 34 % ses émissions de composés organiques volatiles (COV), de 1 % ses émissions d'Ammoniac et de 40 % ses émissions de dioxyde de soufre sur la base de ses émissions de l'année 2000.

Le coût des adaptations nécessaires dans notre pays est très important et représente, selon certaines estimations, près de 8,7 milliards d'euros par an pour la France et 60 milliards d'euros pour l'Union européenne.

B. LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 23 OCTOBRE 2001

Les obligations imposées par le protocole de Göteborg ont été reprises par une directive européenne du 23 octobre 2001, qui fixe des plafonds nationaux d'émission pour certains polluants.

Cette directive impose des plafonds plus sévères pour la France en ce qui concerne le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les composés volatils organiques et conserve un plafond identique pour les émissions d'ammoniac. Elle prévoit également que les Etats membres sont tenus d'élaborer un programme national de réduction des émissions de ces polluants afin de respecter, en 2010, les plafonds fixés. En outre, les Etats doivent préparer et mettre à jour un inventaire d'émissions et des prévisions d'émissions nationales pour les quatre polluants.

C. LES MESURES PRISES PAR LA FRANCE

Conformément à cette directive, la France a adopté, en juillet 2003, un programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés volatils organiques et d'ammoniac afin de respecter, à partir de 2010, les plafonds fixés par la directive.

Les valeurs limites définies par le protocole de Göteborg doivent être respectées par la mise en oeuvre d'un certain nombre de directives communautaires déjà adoptées - comme la directive de 2001 sur les « grandes installations de combustion » (GIC) - ainsi que par l'actualisation du programme national. Cette révision, qui devrait intervenir prochainement, sera réalisée avant l'échéance des délais d'application des valeurs limites d'émission, spécifiées par le protocole, à savoir le 31 décembre 2007.

Selon une étude de la Direction générale de l' énergie et des matières premières du Ministère de l'économie et des finances, réalisée en mai 2000, qui présente une estimation des émissions de SO2, NOx et COV pour l'année 2010 en prenant en compte les réglementations déjà adoptées : « les émissions des trois polluants précités diminuent de façon notable entre 1997 et 2010 malgré un scénario énergétique tendanciel qui prévoit une croissance globale des consommations d'énergie ».

Le constat réalisé est le suivant :

« Les résultats montrent que sur la base des hypothèses prises en compte pour cette estimation des émissions 2010, le plafond COV du protocole de Göteborg sera respecté, le plafond SO2 seulement si 100% des installations existantes appliquent les valeurs limites d'émission du protocole et que les niveaux d'émissions de NOx sont très supérieurs à l'engagement français. Ces résultats montrent également que le respect des valeurs du projet de directive plafonds nationaux d'émissions nécessiterait des mesures de réductions encore plus sévères que celles qui sont prises en compte dans cette étude pour les trois polluants.

« Par rapport aux engagements de la France dans le cadre du protocole de Göteborg, c'est pour les NOx que le respect du plafond semble poser le plus de problèmes. On peut cependant remarquer que si les émissions du transport routier diminuent considérablement entre 1997 et 2010, les émissions des autres transports restent pratiquement constantes sur cette même période et représentent près de 40% des émissions 2010. De futures réglementations relatives aux engins spéciaux de l'agriculture/sylviculture et de l'industrie associées à un certain taux de renouvellement du parc devraient contribuer à diminuer sensiblement ces émissions ».