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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)

 

CONCLUSION

Depuis mai 2003, la Communauté européenne est partie au protocole. L'intérêt principal du Protocole réside donc dans le champ géographique très large de son application qui s'étend jusqu'à l'Amérique du Nord.

Selon certaines estimations, le respect de ses dispositions pourrait conduire à réduire de moitié le nombre de journées marquées par des niveaux d'ozone excessifs et, par voie de conséquence, le nombre de cas de décès prématurés chez les personnes souffrant déjà de maladies cardiaques ou pulmonaires.

Même si l'application du Protocole ne nécessite aucune modification législative pour notre pays, elle appelle des adaptations très importantes des techniques et des comportements.

Votre Commission vous recommande l'adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du présent projet de loi lors de sa réunion du 14 février 2007.

A l'issue de son exposé et en réponse à M. Robert Del Picchia, président, qui l'interrogeait sur l'articulation entre le protocole de Göteborg et les mécanismes internationaux de protection de la couche d'ozone, M. Xavier Pintat, rapporteur, a précisé que l'ozone troposphérique, responsable de la pollution urbaine, se situait dans les couches basses de l'atmosphère et constituait une substance nocive pour la santé, tandis que la couche d'ozone protégeant la surface terrestre des effets négatifs du rayonnement solaire faisait l'objet d'un mécanisme de protection international. Il a relevé que cette protection était efficace, puisque l'on pouvait observer une reconstitution de cette couche.

La commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

ANNEXE - ETUDE D'IMPACT

L'approbation de ce protocole ne nécessitera pas de modifications du droit français qui est déjà en conformité avec les exigences posées par l'accord et leurs échéances, c'est-à-dire avec les plafonds nationaux d'émission fixés par le protocole (annexe II) et avec la directive "plafonds" ; les mesures prises pour ce faire sont détaillées dans le programme national arrêté le 8 juillet 2003. Le respect des valeurs limites d'émission par les différentes sources (annexes IV à VIII) spécifiées par le protocole est exigé à l'échéance du 31 décembre 2007 ; la révision du programme national interviendra au plus tard le 1er octobre 2006, soit avant l'échéance du 31 décembre 2007 ; il indiquera les nouvelles mesures (mesures incitatives et dispositions réglementaires) prises pour respecter cette échéance.

PRISE EN COMPTE DE L'ACCORD DANS LE DROIT EXISTANT

Plafonds nationaux d'émission (annexe II du protocole)

La directive européenne n°2001/81/CE du 23 octobre 2001 fixant des plafonds nationaux d'émission pour certains polluants atmosphériques reprend la démarche du protocole de Göteborg. Elle impose en 2010 pour la France des plafonds plus sévères en ce qui concerne le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d'azote (NOx) et les composés organiques volatils (COV) et un plafond identique en ce qui concerne l'ammoniac (NH3).

Le programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, approuvé par l'arrêté du 8 juillet 2003, a pour objectif la réduction des émissions de SO2, de NOx, de COV et de NH3 afin de respecter à partir de 2010 les plafonds, exprimés en kilotonnes (kt), des émissions annuelles de polluants, indiqués par la directive européenne 2001/81/CE.

Plafonds d'émission à respecter à partir de 2010

SO2

NOx

COV

NH3

Arrêté du 8 juillet 2003 et directive 2001/81/CE

375 kt

810 kt

1 050 kt

780 kt

Protocole de Göteborg

400 kt

860 kt

1 100 kt

780 kt

Valeurs limites fixées à différentes échéances d'émission des sources fixes
(Annexes IV, V et VI du protocole) et mobiles (Annexe VIII du protocole)

Ces valeurs limites seront respectées essentiellement par la mise en application des directives européennes récemment adoptées (directives GIC, solvants, combustibles liquides, véhicules routiers, engins mobiles non routiers, ...).

Le dernier alinéa du paragraphe III.1 du Programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ci-joint, donne la liste des différents textes réglementaires (décrets et arrêtés) déjà adoptés à la date du 8 juillet 2003.

Programme de mesures

Les mesures retenues par la France pour réduire les émissions de polluants responsables de l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone troposphérique sont présentées, de manière détaillée, dans les annexes du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ci-joint (arrêté du 8 juillet 2003) :

· Annexe A. : mesures relatives à la réduction des émissions de SO2

· Annexe B. : mesures relatives à la réduction des émissions de NOx

· Annexe C. : mesures relatives à la réduction des émissions de COV

· Annexe D. : mesures relatives à la réduction des émissions de NH3

Ce programme contient les dispositions permettant de répondre aux obligations du protocole de Göteborg relatives aux plafonds d'émissions en 2010.

MODIFICATIONS ULTÉRIEURES À APPORTER AU DROIT EXISTANT ET DÉLAIS DE RÉALISATION

Le programme national sera révisé au plus tard le 1er octobre 2006 afin de prendre en compte l'amélioration des prévisions des émissions pour 2010, les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre des mesures envisagées ainsi que les nouvelles mesures possibles.

Cette révision interviendra avant l'échéance des délais d'application des valeurs limites d'émission spécifiée par le protocole pour les sources fixes existantes, à savoir le 31 décembre 2007.