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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

 

N° 250

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 février 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon,

Par M. Robert del PICCHIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3678, 3692 et T.A. 681

Sénat : 245 (2006-2007)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord de sécurité sociale signé à Paris le 25 février 2005 entre la France et le Japon.

Après celui concernant la Corée, dont le projet de loi d'approbation a été définitivement adopté par le Sénat le 14 février dernier, cet accord avec le Japon vient s'ajouter à la trentaine d'accords du même type conclus avec des pays extérieurs à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Il améliorera la prise en compte des questions relatives à la sécurité sociale pour les travailleurs expatriés des deux pays et présente un intérêt tout particulier en raison du niveau des relations économiques entre la France et le Japon.

Votre rapporteur présentera l'accord de sécurité sociale franco-japonais avant d'évoquer son intérêt pour les relations bilatérales.

I. L'ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE FRANCO-JAPONAIS

La France est actuellement liée à près d'une trentaine d'Etats par un accord bilatéral de sécurité sociale1(*). Ces accords ont pour but de clarifier la situation des expatriés au regard des régimes de sécurité sociale en définissant les règles d'affiliation applicables, en éliminant ou limitant les restrictions fondées sur la nationalité ou relatives au versement de prestations à l'étranger, et en garantissant la continuité des droits et la prise en compte des périodes d'assurance au titre du pays d'origine comme du pays d'accueil. Dans l'Union européenne, dans les pays de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et en Suisse, ces dispositions relèvent de règlements communautaires.

La négociation de l'accord de sécurité sociale franco-japonais a débuté en 2002 et a été conclue lors de la signature de l'accord le 25 février 2005. Il comporte un grand nombre de dispositions voisines de celles figurant dans les accords déjà signés par la France. Il vise principalement à instaurer pour les salariés une procédure de détachement permettant le maintien durant cinq ans de l'affiliation à la sécurité sociale du pays d'origine, et donc l'exonération de charges sociales dans le pays d'accueil. Il porte aussi sur la coordination des régimes d'assurance vieillesse pour les salariés et non salariés.

A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

L'accord définit dans son article 2 les différents domaines de la protection sociale dans lesquels il a vocation à s'appliquer.

Il s'agit essentiellement, pour la France, des assurances sociales des salariés et non salariés et de l'assurance accidents du travail. Sont en revanche exclus le régime spécial de la fonction publique et le régime spécial de sécurité sociale des marins.

Pour la Corée, l'accord s'applique au régime de la Pension nationale, à l'exception du fonds de pension nationale, et aux différents régimes de pensions des salariés, aux régimes d'assurance maladie et au régime d'assurance accidents du travail.

L'article 3 délimite, quant à lui, le champ d'application personnel de l'accord, qui couvre les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, sont ou ont été soumises à la législation de l'un ou l'autre Etat contractant en application de sa législation, ainsi que leurs ayants droit.

* 1 Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Etats-Unis, Gabon, Israël, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Saint Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie. Un accord spécifique est également en vigueur avec la province de Québec.