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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

Repères ?

20 février 2007 : Japon ( rapport - première lecture )

Par M. Robert del PICCHIA
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense
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Dossier législatif
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- Affaires étrangères et coopération

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Rapport n° 250 (2006-2007) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 février 2007

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