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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

 

CONCLUSION

Le niveau des échanges avec le Japon, notamment des investissements réciproques, renforce l'intérêt d'un accord destiné à faciliter la couverture sociale des Français au Japon et des Japonais en France, à l'image des instruments qui nous lient à plusieurs de nos autres partenaires de l'OCDE.

Après l'approbation de cet accord par le Parlement japonais, il paraît particulièrement nécessaire que la France achève à son tour la procédure de ratification afin de permettre dès que possible l'entrée en vigueur de l'accord.

Pour cette raison, votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 20 février 2007.

A l'issue de l'exposé de M. Robert Del Picchia, rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris, le 25 février 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).

* 2 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 3678 (XIIe législature)