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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

 

II. UN ACCORD NÉCESSAIRE AU VU DES ÉCHANGES ÉCONOMIQUES BILATÉRAUX

Entamées en 2002, les négociations sur l'accord bilatéral de sécurité sociale ont abouti en octobre 2004 avant que le texte soit formellement signé à Paris le 25 février 2005.

Comme indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement français a lié la procédure de ratification de cet accord au règlement d'un aspect particulier du traitement fiscal des salariés français détachés au Japon. En effet, les salariés étrangers détachés en France relevant d'une convention de sécurité sociale bénéficient depuis le 1er janvier 2004 d'une exonération de l'impôt sur le revenu acquitté en France sur leurs cotisations de sécurité sociale versées à l'étranger. Cet avantage bénéficiera aux salariés japonais détachés en France dès l'entrée en vigueur du présent accord bilatéral de sécurité sociale. A défaut de disposition équivalente dans la législation fiscale japonaise, la France a souhaité qu'un avenant à la convention fiscale franco-japonaise prévoie un avantage analogue pour les salariés français détachés au Japon. Cet avenant a été signé au mois de janvier 2007.

Alors que la Japon a achevé la procédure parlementaire de ratification en juillet 2005, l'entrée en vigueur de l'accord de sécurité sociale est désormais attendue avec une certaine impatience, notamment en raison de l'avantage que présentera le statut de salarié détaché pour les entreprises françaises présentes au Japon ou pour les entreprises japonaises présentes en France.

Les accords de sécurité sociale constituent un moyen d'accompagner les échanges économiques bilatéraux, notamment les investissements qui nécessitent souvent l'expatriation de cadres ou de techniciens.

Jusqu'à la signature des accords avec la Corée en 2004 et le Japon en 2005, aucune convention de sécurité sociale ne liait la France avec les pays d'Asie, exception faite des Philippines, alors que les échanges avec ces pays sont en fort développement.

En 2005, le Japon était le 10ème client de la France, avec plus de 5,4 millions d'euros d'exportations françaises, et le 9ème fournisseur, les importations en provenance du Japon s'élevant à 10,3 millions d'euros.

La France est le 3ème investisseur au Japon, après les Etats-Unis et les Pays-Bas, où beaucoup de sociétés européennes ont établi leur siège social. Les investissements réalisés par la France représentent 11 % du stock des investissements étrangers, soit un total d'environ 9 milliards d'euros. On recensait en 2005 près de 420 implantations de sociétés françaises, constituées en majorité de grandes sociétés du secteur de l'industrie et des biens de consommation.

Les grandes entreprises françaises sont largement présentes au Japon. Outre l'alliance Renault-Nissan en 2002, ces dernières années ont été marquées par d'importants investissements dans l'agroalimentaire, par Danone, dans les cosmétiques, par L'Oréal, dans la mode, par Chanel ou encore dans la banque, par la Société générale.

Par ailleurs, la France est, après la Grande Bretagne, le deuxième pays d'accueil pour les investissements japonais en Europe. L'usine Toyota de Valenciennes représente un investissement majeur, mais beaucoup d'autres sociétés japonaises sont présentes dans les secteurs de l'électronique, ou de la mécanique. Ces entreprises japonaises emploient au total 60 000 salariés.

La communauté française au Japon est en augmentation rapide, le nombre d'immatriculés dépassant les 7 500, soit 40 % de plus qu'il y a cinq ans. On compte par ailleurs plus de 20 000 Japonais en France.