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RusseProjet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
21 juin 2007 :
Peine de mort
( rapport - première lecture )
- Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 342 (2006-2007) de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 2007
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- INTRODUCTION
- I- LE PACTE INTERNATIONAL DE L'ONU RELATIF AUX
DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PROTÈGE LE DROIT À LA VIE, SANS
EXCLURE LA PEINE DE MORT
- II- LA RÉDACTION INITIALE DE CE PACTE A
ÉTÉ COMPLÉTÉE PAR DEUX PROTOCOLES FACULTATIFS, DONT
LE DEUXIÈME PROHIBE LA PEINE DE MORT
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
- ANNEXE N° 1 - ÉTUDE D'IMPACT
- ANNEXE N° 2 - RÉSOLUTION DE
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ONU ÉTABLISSANT LE
CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
- ANNEXE N° 3 - PROCÉDURES
SPÉCIALES ASSUMÉES PAR LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME - JANVIER
2006
