CONCLUSION
L'adhésion à cette Convention permet à la France de participer pleinement au dispositif multilatéral mis en place pour l'atténuation des effets de catastrophe et la gestion des opérations de secours et d'en bénéficier le cas échant.
Elle lui permet également de rejoindre ses partenaires européens, alors que dix-sept d'entre eux sont déjà Parties à la Convention de Tampere.
En conséquence, votre Commission vous recommande l'adhésion du présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 18 juillet 2007.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )
1. État de droit existant
La France n'a pas été en mesure d'adhérer à la Convention pendant la période d'ouverture à signature (du 22 juin 1998 au 21 juin 2003). Elle a jugé en effet nécessaire d'attendre au préalable la résolution d'un problème concernant les États Membres de l'Union européenne que la Commission européenne avait identifié après l'adoption de la Convention au moment où certains États Membres souhaitaient y adhérer.
La Commission européenne a constaté en effet que la Convention de Tampere présentait la particularité de couvrir à la fois des domaines relevant exclusivement de la compétence communautaire (essentiellement couverts par l'article 9 relatif aux obstacles réglementaires) et des domaines de compétence partagée. De ce fait, les États de la Communauté européenne ne pouvaient s'engager pour la Communauté et ne pouvaient appliquer entièrement cette Convention que si la Communauté européenne en était partie. Or, la rédaction initiale arrêtée en juin 1998 ne permettait pas l'adhésion d'une entité telle que la Communauté : l'article 12 prévoyait uniquement l'adhésion des États membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union Internationale des Télécommunications. Pour surmonter cet obstacle, il convenait d'amender la Convention ce qui nécessitait que la Convention elle-même soit déjà entrée en vigueur (article 13).
Au terme de plusieurs années de réflexion, la Commission est parvenue à élaborer une solution juridiquement satisfaisante en deux étapes : adhésion des États membres avec introduction d'une réserve, puis amendement de la convention pour permettre une adhésion de la Communauté. Cette solution, à laquelle la France a souscrit, a été arrêtée le 16 décembre 2002 au sein du Groupe de travail du Conseil Télécommunications de l'Union.
Elle s'articulait autour du dispositif suivant :
- Dans un premier temps, lors de chaque signature ou adhésion par un État membre, introduction d'une réserve (conformément à l'article 14 de la Convention) indiquant :
« Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunications pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophes (« la Convention ») appartiennent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la mise en oeuvre de la Convention par [nom de l'État membre de l'UE] devra se faire en accord avec les procédures de cette organisation internationale. »
Texte anglais : «To the extent to which certain provisions of the Tampere Convention on the Provisions f Telecommunications Resources for Disaster Mitigation and Relief Operations fall within the area of responsibility of the European Community, the full implementation of the Convention by [name of the Member State] has to be done in accordance with the procedures of this international organisation.»
- Dans un deuxième temps, négociation et adoption d'un amendement à la Convention après son entrée en vigueur afin de permettre l'adhésion de la Communauté européenne.
- Enfin, au terme de l'adhésion de la Communauté européenne, négociée par la Commission sur mandat du comité de l'article 133 du Traité de l'Union Européenne, retrait des réserves et application intégrale de la Convention par les États membres.
Ce dispositif a permis au Danemark, au Royaume Uni et à la Suède de déposer leur signature ou de la confirmer avant la date limite du 21 juin 2003.
2. Bénéfices escomptés en matière :
Ø D'intérêt général :
L'adhésion à cette Convention permet à la France de participer pleinement au dispositif multilatéral mis en place pour l'atténuation des effets de catastrophe et la gestion des opérations de secours et d'en bénéficier le cas échant. Elle lui permet également de rejoindre ses partenaires européens, alors que dix-sept d'entre eux sont déjà Parties à la Convention de Tampere.
Ø D'incidences financières
La Convention de Tampere fait obligation à un État demandeur d'aide d'établir par écrit, avant l'arrivée de l'assistance en matière de télécommunications dans une zone sinistrée, le montant des droits ou des coûts qui devront lui être remboursés. Elle offre ainsi un cadre juridique clair et garantit une plus grande transparence en la matière.
Ø De meilleure gestion et de plus grande adaptabilité
Le dispositif de Tampere permettrait d'intervenir plus rapidement dans la gestion des catastrophes et des opérations de secours. Il offrirait la possibilité aux personnels français engagés dans une opération de secours à l'étranger de mettre plus facilement sur pied un système de télécommunication d'urgence (attribution de fréquences, téléphones satellitaires, messagerie...). A terme, l'intérêt pour la France d'une adhésion définitive et opérationnelle est de permettre une mise en oeuvre très rapide des aides. En effet, les difficultés inhérentes à ce genre d'opération seront en principe résolues à l'avance lorsque les accords bilatéraux ou multilatéraux permanents définissant les conditions des aides seront établis. En sus de l'effet politique positif lors de la signature des accords bilatéraux et multilatéraux et de l'action humanitaire en cas de catastrophe, les aides peuvent faciliter la présence des fournisseurs français d'équipement ou de services, et de présenter leur offre industrielle.
Ø De simplification des textes
La Convention elle-même fixe un cadre juridique pour toute intervention en cas de catastrophe afin de simplifier au maximum l'organisation de l'assistance.
3. Conséquences en droit interne
L'adhésion à cette convention n'entraînera aucune modification de notre législation interne.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 298 (2006-2007).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.