Projet de loi de règlement portant règlement du budget 2006 : (exposé général et examen des articles)

B. L'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES EN 2006

1. Des prévisions de recettes nettement dépassées

Les recettes de l'État ont été supérieures de plus de 9 milliards d'euros aux prévisions, du fait de plus-values de recettes fiscales nettes de 10,2 milliards d'euros, comme l'indique le tableau ci-après :

Les recettes de l'État en 2006 : de la prévision à l'exécution

(en millions d'euros)

	LFI	LFR	LFI + LFR	Exécution	Ecart/ LFI	Ecart/LFI modifiée
	(I)	(II)	(III)=(I) + (II)	(IV)	(IV)-(I)	(IV)-(III)
Recettes fiscales nettes	257.731	4.837	262.568	267.893	10.162	5.325
Recettes non fiscales	24.844	166	25.010	24.780	-64	-230
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	-65.397	-485	-65.882	-65.831	-434	51
Recettes nettes, hors fonds de concours	217.178	4.518	221.696	226.842	9.664	5.146
Fonds de concours	4.024		4.024	3.561	-463	-463
Total des recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours	221.202	4.518	225.720	230.403	9.201	4.683

Source : présent projet de loi de règlement

Comme les années précédentes, les prévisions de recettes fiscales se sont donc révélées peu fiables.

Ce supplément de recettes fiscales nettes provient, pour 5,4 milliards d'euros, soit plus de la moitié, de plus-values d'impôt sur les sociétés net, comme l'indique le tableau ci-après :

Les recettes fiscales de l'État en 2006 : de la prévision à l'exécution

(en milliards d'euros)

	2005	LFI 2006	LFR	Exécution 2006	Ecart/LFI	Ecart/LFR
IR	56,44	57,48	58,18	58,62	1,14	0,44
Autres impôts directs	7,62	7,24	6,08	6,3	-0,94	0,22
IS brut	49,59	48,53	53,47	57,26	8,73	3,79
CSB	nd	0,93	1,05	1,11	0,18	0,06
Autres impôts directs et taxes assimilées	17,61	9,16	10,01	10,43	1,27	0,42
TIPP	18,93	19,32	19,26	18,87	-0,45	-0,39
TVA brute	162,49	162,66	166,1	166,27	3,61	0,17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	28,38	20,95	21	21,28	0,33	0,28
Recettes fiscales brutes	341,04	326,27	335,15	340,13	13,86	4,98
Remboursements et dégrèvements	-69,42	-68,54	-72,58	-72,24	-3,7	0,34
dont restitutions d'IS	-8,71	-7,04	-9,3	-9,42	-2,38	-0,12
IS net	40,88	42,401	44,17	47,84	5,439	3,67
dont remboursements de TVA	-35,9	-36,94	-39	-39,18	-2,24	-0,18
TVA nette	126,59	125,73	127,1	127,09	1,36	-0,01
dont autres remboursements et dégrèvements	-24,82	-24,57	-24,28	-23,64	0,93	0,64
Recettes fiscales nettes	271,62	257,73	262,57	267,89	10,16	5,32

Source : Cour des comptes

L'impôt sur le revenu et la TVA nets ont quant à eux enregistré des suppléments de recettes de l'ordre de respectivement 1,1 et 1,4 milliards d'euros.

Ces plus-values traduisent, en particulier, la grande difficulté à prévoir les recettes d'impôt sur les sociétés. Ainsi, les recettes nettes de cet impôt ont encore été de 3,7 milliards d'euros supérieures aux prévisions de la loi de finances rectificative.