MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ETAT » - M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial
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I. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES » |
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A. UN EXERCICE BUDGÉTAIRE 2006 CARACTÉRISÉ PAR LE RESPECT SCRUPULEUX DE LA LOI DE FINANCES INITIALE (LFI) POUR 2006 |
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1. Les données générales de l'exécution budgétaire |
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2. Un budget maîtrisé en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement |
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3. Un faible recours à la fongibilité |
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B. UNE PERFORMANCE EN PROGRÈS |
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1. Une réduction des délais de jugement |
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2. Une qualité des décisions juridictionnelles maintenue |
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3. Une productivité des magistrats et des fonctionnaires globalement accrue |
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II. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL » |
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A. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2006 : UNE EXÉCUTION QUI TRADUIT UN SOUCI DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE |
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1. Une exécution des crédits maîtrisée |
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2. Des effectifs stables et des dépenses de personnel conformes à l'autorisation accordée en LFI pour 2006 |
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3. Le CES sur la voie de la rationalisation des moyens |
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B. UNE MESURE DE L'ACTIVITÉ PLUS QU'UNE ANALYSE DE LA PERFORMANCE |
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1. L'objectif 1 : « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation |
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2. L'objectif 2 : « Assurer le bon fonctionnement de l'institution » |
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III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES » |
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A. L'ANALYSE DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2006 : DES CRÉDITS SOUS-CONSOMMÉS |
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1. Une sous-consommation des crédits qui devrait rester exceptionnelle |
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2. Une sous-consommation des dépenses de personnel, en dépit de revalorisations indemnitaires, traduisant les sous-effectifs du programme |
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B. UNE ANALYSE DE LA PERFORMANCE COMPLEXE MAIS RÉVÉLATRICE DES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE 2006 |
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1. Une évaluation de la performance complexe |
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2. Des indicateurs qui reflètent bien les performances caractéristiques de l'exercice budgétaire |
La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » est constituée de trois programmes : « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Au sein de ces programmes, s'est progressivement imposée une logique de performance , en conformité avec les préconisations et l'esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives mettent d'autant plus aisément en oeuvre la démarche de performance que celle-ci imprègne, depuis déjà un certain temps, leurs réflexions et leurs activités (préexistence de statistiques sur les délais de jugement, par exemple). De même, la Cour des comptes et les autres juridictions financières ont amélioré leur mesure de la performance, selon les voeux exprimés par le Parlement. Enfin, le CES se soumet volontiers aux interrogations de votre rapporteur spécial, même si la fonction consultative de cette assemblée constitutionnelle se prête mal à une mesure de la performance. Il a, d'ailleurs, engagé un « processus de changement » destiné à « dépenser mieux ».
Dans ce contexte, l'exercice budgétaire 2006 constituait une étape importante dans ce processus de performance engagé au sein des trois programmes, dans la mesure où il marquait le passage à une gestion « en mode LOLF » avec une responsabilisation accrue des gestionnaires .
Votre rapporteur spécial examinera successivement les trois programmes, une vision d'ensemble de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » pouvant difficilement être adoptée étant données les spécificités de chacune des institutions qui la composent .
I. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
A. UN EXERCICE BUDGÉTAIRE 2006 CARACTÉRISÉ PAR LE RESPECT SCRUPULEUX DE LA LOI DE FINANCES INITIALE (LFI) POUR 2006
1. Les données générales de l'exécution budgétaire
Les conditions générales d'exécution budgétaire du présent programme sont présentées dans le tableau suivant.
Données générales d'exécution du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »
(en euros)
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Crédits votés
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Crédits consommés |
Taux d'exécution
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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259 273 400 |
235 146 581 |
239 126 700 |
232 837 223 |
92,2 % |
99,0 % |
Source: d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » annexé au projet de loi de règlement pour 2006
2. Un budget maîtrisé en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP)
Le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ne présente aucun écart significatif entre les inscriptions en loi de finances initiale (LFI) pour 2006 et les besoins réels constatés au cours de l'exercice .
La consommation des AE et des CP ressort, en clôture d'exercice, à un niveau tout à fait satisfaisant . Ainsi, le taux d'exécution des AE est-il de 92,2 %, tandis que celui des CP frôle les 100 % en atteignant 99 %.
Les dotations inscrites sur le titre 2 (dépenses de personnel) ont été supérieures à la consommation réelle (189,3 millions d'euros consommés pour 194,4 millions d'euros accordés en LFI pour 2006) en raison d'emplois équivalents temps plein (ETPT) budgétés par précaution en LFI pour des populations (membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs) connaissant un « turn over » potentiellement important et peu prévisible, notamment lors des années électorales, et de la survalorisation des crédits destinés au compte d'affectation spécial (CAS) « Pension ». En conséquence, le budget du programme a fait l'objet d'une annulation de crédits de 4 millions d'euros en loi de finances rectificative (LFR) pour 2006.
En milieu d'exercice (fin du deuxième trimestre), des redistributions de moyens ont été décidées par le responsable de programme . Elles ont essentiellement été motivées par la nécessité de mener à terme les opérations de restructuration du nouveau tribunal administratif (TA) de Nîmes et le relogement du TA de Rouen, opérations qui avaient été sous-évaluées en LFI pour 2006.
Cette adaptation de la programmation initiale s'est traduite par une redistribution des crédits entre actions . Ainsi les dotations de l'action 3, « Fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs », ont été abondées, d'une part, de crédits en provenance l'action 6, « Soutien », sur laquelle était inscrite la dotation informatique et, d'autre part, de crédits de l'action 2, « Fonction juridictionnelle : cours administratives d'appel », sur laquelle étaient affectés les crédits destinés à l'extension de la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille.
3. Un faible recours à la fongibilité
L'application de nouvelles règles d'imputation budgétaire a conduit le service des affaires immobilières du Conseil d'Etat à imputer 1,5 million d'euros initialement inscrits en titre 5 (dépenses d'investissement), sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) . Il s'agissait, par ce mouvement de crédit, de couvrir des dépenses liées à la surveillance et au nettoyage des chantiers, ou aux travaux réalisés sur des bâtiments non inventoriés au patrimoine de l'Etat .
Par ailleurs, la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat a imputé 0,33 millions d'euros, initialement inscrits en titre 3, sur le titre 5, afin de financer l'achat de licences et de matériels informatiques.
Enfin, il convient de relever que le Conseil d'Etat n'a pas utilisé en 2006 la fongibilité asymétrique entre le titre 2 et les autres titres de son programme .
Votre rapporteur spécial regrette que le RAP pour 2006 ne comporte aucune indication sur le recours à la fongibilité au sein du programme . Cette technique constitue, en effet, l'une des principales innovations de la LOLF et favorise la responsabilisation des gestionnaires. Pour cette raison, votre rapporteur spécial souhaite qu'à l'avenir le RAP de la présente mission présente un commentaire détaillé sur le niveau des crédits « fongibilisés » et sur les motifs expliquant ces décisions de gestion .
B. UNE PERFORMANCE EN PROGRÈS
1. Une réduction des délais de jugement
Les délais prévisibles moyens de jugement des affaires en stock constatés en 2006, pour les 3 niveaux de juridiction (Conseil d'Etat, CAA et TA), sont meilleurs que les prévisions établies par le PAP pour 2006 .
Ainsi, pour le Conseil d'Etat , la durée moyenne de jugement des affaires, qui s'élève à 9 mois et 19 jours, est sans précédent connu. Il convient, toutefois, de relever que la forte progression du contentieux introduit devant les TA et l'augmentation du nombre des arrêts rendus par les CAA devraient avoir pour conséquence logique une hausse prochaine du nombre de saisine du Conseil d'Etat. Cette évolution prévisible rendra probablement difficile le maintien du délai moyen de jugement à un tel niveau.
Pour les CAA , le délai moyen de jugement a été ramené à un an et 18 jours, contre un an, 4 mois et 7 jours en 2005. Cette performance est d'autant plus notable que ce degré de juridictions a connu une augmentation de 4,3 % des affaires enregistrées en données nettes. Pour la quatrième année consécutive, les CAA jugent ainsi plus d'affaires qu'elles n'en ont enregistrées au cours de l'année. Plus aucune CAA ne connaît d'ailleurs de délai moyen de jugement des affaires en stock supérieur à 2 ans.
Enfin, les TA, qui ont augmenté de 6 % le nombre d'affaires jugées en 2006, après une hausse de 13 % en 2005, sont parvenus à ramener leur délai moyen de jugement à un an, 3 mois et 14 jours, pour une prévision de un an, 6 mois et 15 jours.
La seule ombre à ce tableau très satisfaisant de la performance du programme en termes de délai de jugement réside dans la relative dégradation du stock d'affaires devant le Conseil d'Etat . Le stock d'affaires enregistrées depuis plus de 2 ans devant cette juridiction représentait, en effet, en 2006, 7 % de l'ensemble des dossiers en attente, contre 6 % en 2005.
2. Une qualité des décisions juridictionnelles maintenue
Au cours de l'exercice 2006, les taux d'annulation des décisions rendues par une juridiction de niveau supérieur, ont été inférieurs au taux plafond fixé par le PAP pour 2006 .
Ainsi, par exemple, le taux d'annulation par les CAA des jugements des TA est de 16,8 % en 2006 pour une cible fixée à moins de 20 %.
Votre rapporteur spécial souhaite donc souligner, pour s'en féliciter, que l'augmentation du nombre d'affaires jugées ne s'est pas traduite par une moindre qualité des décisions juridictionnelles rendues .
3. Une productivité des magistrats et des fonctionnaires globalement accrue
D'une manière générale, la productivité des magistrats et des fonctionnaires relevant des juridictions administratives a connu une évolution positive .
Ainsi, au Conseil d'Etat , la productivité des membres s'est élevée à 80 affaires par magistrat et par an, soit un résultat supérieur à la prévision de 73 affaires par magistrat et par an prévues par le PAP 2006. Un constat analogue pourrait d'ailleurs être dressé s'agissant du nombre d'affaires réglées par agent de greffe au sein de cette juridiction (134 affaires par agent de greffe en 2006 contre 117 prévues par le PAP pour 2006).
De même, la productivité des magistrats des CAA et des TA est supérieure aux objectifs assignés fin 2005. Dans les CAA, par exemple, le nombre d'affaires réglées par magistrat s'élève à 104 en 2006, contre une prévision de 98. La seule restriction devant être apportée à ce tableau d'ensemble concerne la productivité des magistrats des TA. Celle-ci diminue, en effet, légèrement (258 affaires réglées par magistrat contre 261 affaires réglées par magistrat en 2005). Cette évolution s'explique, toutefois, par l'augmentation de la proportion des affaires les plus complexes jugées en formation collégiale qui représente 36 % des affaires jugées en 2006 contre 34 % en 2005.
Enfin, la productivité des agents de greffe des CAA et des TA tend à se stabiliser d'une année sur l'autre : 78 affaires réglées par agent de greffe en 2006 dans les CAA (contre 77 en 2005) et 179 affaires réglées par agent de greffe en 2006 dans les TA (contre 180 en 2005).
II. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL »
Le programme 126 « Conseil économique et social » est exclusivement consacré au Conseil économique et social (CES), assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics et représentant les différentes catégories socio-professionnelles de la Nation. Il a pour finalité de permettre au CES d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution, à savoir assurer le concours de la société civile au processus de décision publique en matière de politique économique et sociale.
Malgré la nature de ses activités (conseil, dialogue), le CES s'est engagé sur la voie de l'adaptation à la LOLF .
Tandis que son autonomie de gestion n'est nullement contradictoire avec la rationalité budgétaire, comme en atteste la bonne maîtrise de l'exécution budgétaire en 2006, la mesure de la performance tend à s'améliorer.
A. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2006 : UNE EXÉCUTION QUI TRADUIT UN SOUCI DE RATIONALISATION BUDGÉTAIRE
1. Une exécution maîtrisée des crédits
Sur les 35,63 millions d'euros d'AE et de CP votés en LFI pour 2006, 33.211 euros en AE et 33.530 euros en CP ont été annulés par décrets d'avance, portant à 35, 59 millions d'euros le montant total des crédits ouverts en 2006.
En exercice 2006, la totalité de ces crédits a été consommée.
Source: d'après
les données du rapport annuel de performances « Conseil
économique et social » annexé au projet de loi de
règlement pour 2006
2. Des effectifs stables et des dépenses de personnel conformes à l'autorisation accordée en LFI pour 2006
S'agissant des effectifs, votre rapporteur spécial constate, en exécution pour 2006, un total de 153 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit un écart de 9 ETPT par rapport au plafond d'emploi fixé pour 2006. Cet écart correspond au décalage temporel entre les vacances de poste et les recrutements. Ainsi, en fin d'exercice, les ETPT correspondaient au plafond d'emplois autorisé en LFI.
Sur les 30,77 millions d'euros de dépenses de personnels prévus en LFI (soit 86,39 % du total des crédits du présent programme), la totalité des crédits a été consommée .
Il convient de souligner que les dépenses de déplacement des membres du CES (1,7 million d'euros en 2006), jusqu'alors imputés sur le titre 2 (dépenses de personnel) seront, à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2008, imputées sur le titre 3 (dépense de fonctionnement).
3. Le CES sur la voie de la rationalisation des moyens
Le CES bénéficie, depuis sa création, d' une forte autonomie de gestion , son organisation budgétaire et financière étant régie par l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CES et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du CES.
Ainsi, le CES n'est raccordé au logiciel ACCORD-LOLF que pour effectuer des retraits de crédits par ordonnance de paiement, versés au compte du trésorier du CES à titre de recettes. S'agissant du suivi budgétaire et comptable, il « échappe » aux logiciels de la comptabilité publique . Il est également exclu du champ du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) en sa qualité d'autorité chargée du contrôle financier.
Le CES n'est pas non plus doté d'une véritable comptabilité analytique, pour des raisons à la fois budgétaires (structure « mono-action » 50 ( * ) , faible montant, relative rigidité de la dépense) mais aussi relatives à la nature même de ses activités, difficilement chiffrables.
Toutefois, sans s'apparenter à un contrôle de gestion, le CES dispose d'une capacité d'analyse par fonction, grâce à une application budgétaire et comptable spécifique, qui lui permet d'assurer un suivi maîtrisé de ses dépenses.
En outre, afin de mieux utiliser les moyens qui lui sont alloués et dans le cadre de la mise en application de la LOLF, le CES a poursuivi en 2006 le « processus » PASCALL 51 ( * ) engagé en 2005 au terme d'un audit interne. Une réflexion sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières a été instaurée, débouchant sur une rationalisation et une mutualisation des moyens , notamment par restructuration de certains services (service des conseillers, renforcement du service du budget, de la comptabilité et de la trésorerie, repositionnement des fonctions « voyages » et « pensions »).
B. UNE MESURE DE L'ACTIVITÉ PLUS QU'UNE ANALYSE DE LA PERFORMANCE
Par nature, le CES, assemblée constitutionnelle exerçant une fonction consultative, se prête mal à la mesure de la performance . Aussi, les indicateurs associés aux deux objectifs mesurent plus l'activité que la performance à proprement parler.
1. L'objectif 1 : « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »
Cet objectif étant difficilement mesurable en terme de performance, le RAP reflète surtout l'activité du CES.
Ainsi, le nombre d'avis rendus au gouvernement n'est pas complété par la liste des thèmes abordés , renseignements qualitatifs nécessaires pour bien apprécier l'action du CES.
En outre, il apparaît impossible de mesurer l'influence que ces avis peuvent avoir sur les politiques publiques du gouvernement . Si en 2006 le CES a produit 5 avis sur saisine gouvernementale (soit un de moins qu'en 2005) et 18 avis sur auto-saisine (soit 5 de plus qu'en 2005), il s'agit-là davantage d'une mesure de l'activité.
La même remarque peut être formulée s'agissant de la mesure de l'activité de réunions et d'auditions. En 2006, et par rapport à l'exécution 2005, le nombre de réunions de section et de réunions plénières a progressé respectivement 7,5 % et de 30 %, tandis que le nombre d'auditions de personnalités extérieures et celui de colloques ont très légèrement baissé (de l'ordre de 3 % en moyenne).
En revanche, la diffusion des avis du CES et le nombre d'abonnés au site, seul indicateur parfaitement renseigné en termes de prévisions et de cible, traduit une amélioration notable de l'intérêt porté, via Internet, aux travaux du CES (le nombre d'abonné à la lettre d'information internet ayant quasiment doublé entre la réalisation 2005 et celle de 2006).
2. L'objectif 2 : « Assurer le bon fonctionnement de l'institution »
Ce second objectif est mesuré par trois indicateurs d'inégale pertinence.
L'assiduité aux réunions traduit bien le degré d'implication des membres du CES. Il convient de relever que les performances enregistrées ont très légèrement diminué.
En revanche, le délai d'émission des avis est un indicateur dont l'intérêt est discutable , les avis sur saisine gouvernementale, traités en priorité, étant soumis à des délais fixés par le gouvernement lui-même.
Les échanges d'expériences avec les institutions étrangères , exprimés par le nombre de délégations étrangères reçues, ne traduisent pas non plus réellement la performance du CES, une augmentation de la valeur de cet indicateur ne constituant pas un but en soi. Votre rapporteur spécial constate, toutefois, une hausse notable de cet indicateur en exécution pour 2006 (24 délégations reçues contre 9 en 2005).
* * *
En conclusion, votre rapporteur spécial insiste sur le fait que la mesure de la performance se prête difficilement aux spécificités des missions du CES . Toutefois, il tient à souligner pour s'en féliciter les efforts de cette assemblée pour se conformer au mieux aux exigences de la LOLF , à travers la maîtrise de son exécution budgétaire (grâce notamment à l'efficacité de ses outils comptables et au processus de rationalisation des dépenses mis en place depuis 2005) et à son implication dans le perfectionnement des indicateurs dans la perspective de l'examen du PLF pour 2008.
Le CES devrait, à cette occasion, structurer son programme en quatre actions. Votre rapporteur spécial sera attentif à ces modifications .
III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » correspond au budget de la Cour des comptes et des 26 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) .
Les crédits du présent programme sont gérés au sein d'un budget opérationnel de programme (BOP) central.
Par ailleurs, la LOLF a induit un système de contrôle de gestion et une déconcentration des crédits de fonctionnement fondée sur un principe de responsabilité accrue des gestionnaires, en particulier dans les CRTC, qui bénéficient d'une véritable délégation de crédits au sein de BOP locaux.
En outre, les crédits du présent programme sont assujettis à un contrôle simplifié puisqu'ils ne sont soumis qu'à l'avis du contrôleur financier et non à son visa.
A. L'ANALYSE DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2006 : DES CRÉDITS SOUS-CONSOMMÉS
1. Une sous-consommation des crédits qui devrait rester exceptionnelle
En LFI pour 2006, 171,6 millions d'euros d'AE et de CP ont été votés.
Toutefois, des mouvements de crédits ont modifié ces montants par voie règlementaire. Ainsi, 22,6 millions d'euros supplémentaires ont été ouverts en AE et 7,6 millions d'euros en CP. En outre, 0,8 million d'euros ont été annulés en AE et en CP. Au total, ces mouvements de crédits ont représenté 12,7 % des crédits initiaux en AE et 4 % en CP.
Au titre des fonds de concours et des attributions de produits , 2,382 millions d'euros ont été ouverts en AE et en CP (dont 1 million d'euros sur le titre 2).
Source: d'après les données du rapport annuel de performances « Cour des comptes et autres juridictions financières »
annexé au projet de loi de règlement pour 2006
En exécution 2006, 168,6 millions d'euros ont été consommés en AE et 163,5 millions d'euros en CP, soit des taux d'exécution s'élevant respectivement de 87,15 % et 90,77 %.
La sous-consommation des AE s'explique principalement par la mise en oeuvre progressive de l'opération de rénovation de la « Tour des Archives » , qui laisse apparaître un montant non engagé d'environ 14 millions d'euros.
La sous-consommation des CP trouve, pour sa part, son origine dans les difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre d'ACCORD-LOLF , ayant entraîné la clôture anticipée de l'exercice au 19 décembre 2006.
Cette sous-consommation devrait, en conséquence, rester exceptionnelle.
2. Une sous-consommation des dépenses de personnel, en dépit de revalorisations indemnitaires, traduisant les sous-effectifs du programme
S'agissant des effectifs, on constate, en exécution pour 2006, un total de 1.757 ETPT , soit un écart de 86 ETPT en moins par rapport au plafond d'emploi fixé pour 2006. Cet écart se traduit par une sous-consommation des crédits du titre 2.
En effet, sur les 149,8 millions d'euros de dépenses de personnels prévus en LFI (soit 87,3 % du total des crédits du programme), 141,1 millions d'euros ont été consommés (en AE et en CP), soit un taux de consommation de 94,2 % .
L'écart d'ETPT le plus significatif se situe pour les agents de catégorie A+ et s'explique, d'une part, par le fait que les recrutements des contractuels A + pour les nouvelles missions de certification incombant à la Cour des comptes ont été effectués progressivement tout au long de l'année, et, d'autre part, par la persistance de sous-effectifs de magistrats localisés dans certaines régions.
En outre, la moitié du corps des magistrats de la Cour exerçant ses activités à l'extérieur (dans le cadre de mises à disposition et de détachements), il est nécessaire de maintenir un niveau d'emploi inférieur au plafond afin de prévenir d'éventuelles réintégrations imprévues .
S'agissant des éléments salariaux , il convient de relever la revalorisation des primes des personnels administratifs et techniques des CRTC et la revalorisation indemnitaire des conseillers-maîtres en service extraordinaire , introduite par la réforme du 15 septembre 2006. Le montant de ces revalorisations s'élève, en 2006, à 0, 53 million d'euros.
B. UNE ANALYSE DE LA PERFORMANCE COMPLEXE MAIS RÉVÉLATRICE DES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE 2006
1. Une évaluation de la performance complexe
Sur les quatre objectifs définis, trois correspondent aux principales missions de la Cour et des CRCT, à savoir le contrôle de la régularité des comptes publics, l'amélioration de la gestion publique et les relations avec les responsables nationaux, locaux et les citoyens , le quatrième objectif portant sur la maîtrise de la fonction de soutien. Or, la définition d'indicateurs pertinents pour mesurer la performance des juridictions financière dans l'accomplissement de ces objectifs est complexe.
Par exemple, la qualité d'un rapport est difficilement mesurable par des indicateurs, de même que la part imputable aux travaux des juridictions financières dans l'amélioration de la gestion publique.
Pour autant, les juridictions financières se sont inscrites avec succès dans une démarche de performance, comme l'illustre l'analyse des indicateurs les plus pertinents .
2. Des indicateurs qui reflètent bien les performances caractéristiques de l'exercice budgétaire
Votre rapporteur spécial constate que les faits marquants de l'exercice budgétaire 2006 apparaissent nettement à la lecture des indicateurs.
a) La mise en place des nouvelles missions de certification des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale
La nouvelle mission de certification des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale introduite par la LOLF atteignant par définition un taux de 100 %, l'indicateur retenu en matière de contrôle des comptes publics ne concerne que l'activité hors certification. La montée en charge des nouvelles missions incombant à la Cour des comptes explique que la proportion de la masse financière contrôlée soit inférieure à la prévision (10,1 % contre 15 % prévus dans le PAP 2006), l'activité de certification ayant prioritairement mobilisé les ressources.
b) La montée en puissance des activités de conseil et d'expertise
L'accroissement des activités de conseil et d'expertise , mesuré par l'indicateur du nombre de jours consacrés à ces activités, illustre la montée en puissance du nombre des saisines de la Cour des comptes par le Parlement, dans le cadre de l'article 58 alinéa 2 de la LOLF. Ainsi, alors que le PAP pour 2006 prévoyait 9.871 journées pour ces activités, 14.700 ont été effectivement réalisées. Votre commission qui depuis 2002 a tenu à pleinement utiliser une telle possibilité ne peut que s'en féliciter car elle y voit l'un des moyens de renforcer, encore, le contrôle budgétaire et de le populariser davantage.
La conséquence de l'augmentation significative des demandes parlementaires envers la Cour des comptes est une altération du pourcentage de rapports rendus dans les délais , chutant de 90 % à 73 % entre les exercices 2005 et 2006. De tels retards n'ont, toutefois, concerné que 3 rapports (2 pour l'Assemblée nationale et 1 pour le Sénat) et sont restés de faible ampleur.
En conclusion, s'il apparaît que les crédits du présent programme ont fait l'objet d'une sous-consommation, cette faiblesse relative dans l'exécution budgétaire devrait rester propre à l'exercice 2006. Votre rapporteur spécial sera, toutefois, vigilant sur les prochaines demandes d'inscription en LFI afin que les besoins fassent l'objet d'une estimation plus fine .
Votre rapporteur spécial tient, par ailleurs, à souligner le soin apporté à la rédaction du RAP, palliant en partie les faiblesses inhérentes à un premier exercice, principalement dans la justification au premier euro et le détail des mouvements de crédits réglementaires modifiant les crédits initiaux.
Il se félicite que la Cour des comptes et les juridictions financières se soient inscrites dans la démarche de performance induite par la LOLF, en dépit des spécificités de l'activité de ces juridictions. Ainsi, les indicateurs reflètent bien les performances enregistrées au cours de l'année (notamment en ce qui concerne les nouvelles missions dévolues à la Cour des comptes) et leurs renseignements sont très complets .
En outre, une réflexion sur l'adéquation des indicateurs à la mesure de la performance est en cours, afin d'améliorer celle-ci en vue du PLF pour 2008. Votre rapporteur spécial prêtera une attention toute particulière à ces modifications.
* 50 Le CES prépare pour le projet de loi de finances pour 2008 une maquette de quatre actions.
* 51 « PASCALL » : Projet d'amélioration des services et de consolidation des activités législatives et logistiques.