Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers

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18 juillet 2007 : Canada ( rapport - première lecture )

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Rapport n° 395 (2006-2007) de M. Joseph KERGUERIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007

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