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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

 

N° 396

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juillet 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002,

Par M. Philippe NOGRIX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) 3463, 3667 et T.A. 689

Sénat : 264 (2006-2007)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, qui ont été adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002.

L'Union internationale des télécommunications, créée à Paris en 1865 sous le nom d'Union télégraphique internationale, est la plus ancienne des organisations internationales.

Elle a été instituée pour que les gouvernements et le secteur privé coordonnent l'exploitation des réseaux et services de télécommunication et encouragent le développement des techniques de communication.

Devenue l'une des institutions spécialisées des Nations Unies en 1947, elle compte aujourd'hui 191 États membres et plus de sept cents représentants du secteur privé. Son siège est à Genève.

Les amendements adoptés à Marrakech s'inscrivent dans le cadre d'une vaste réforme de l'organisation, lancée en 1989, afin d'adapter son fonctionnement au contexte né de la convergence des technologies de télécommunications, de la mondialisation croissante et de la libéralisation progressive des marchés des télécommunications.

Votre rapporteur présentera brièvement l'origine, le rôle et la structure de l'Union internationale des télécommunications, avant de décrire la réforme proposée.

I. L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 

A. LA PLUS ANCIENNE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

L'Union internationale des télécommunications (UIT), créée à Paris en 1865 sous le nom d'Union télégraphique internationale, est la plus ancienne des organisations internationales.

A la fin du XIXème siècle, alors que Samuel Morse venait d'inventer le télégraphe, les lignes télégraphiques s'arrêtaient aux frontières nationales. Chaque pays utilisait un système différent et les messages devaient être transmis, traduits et remis de la main à la main d'un côté à l'autre de la frontière, avant d'être retransmis sur le réseau télégraphique du pays voisin. Du fait de la lenteur de ce système, de nombreux pays ont fini par conclure des accords pour faciliter l'interconnexion de leurs réseaux nationaux. Toutefois, ces accords étant administrés par chaque pays sur le plan national, l'établissement de liaisons télégraphiques nécessitait souvent un grand nombre d'accords distincts. Ainsi, il n'en fallut pas moins de quinze pour établir la liaison entre la capitale de la Prusse et les localités situées à la frontière d'autres Etats allemands. Pour simplifier les choses, les pays commencèrent à élaborer des accords bilatéraux ou régionaux, si bien qu'en 1864, plusieurs conventions régionales étaient en vigueur.

Au vu de la rapidité avec laquelle les réseaux télégraphiques continuaient à se développer dans un nombre croissant de pays, vingt Etats européens, dont la France, convinrent finalement de se réunir afin d'élaborer un accord-cadre régissant l'interconnexion internationale. Parallèlement, ce groupe de pays décidait d'adopter des règles communes visant à normaliser les équipements pour faciliter l'interconnexion internationale, à adopter des instructions d'exploitation uniformes applicables à tous les pays et à énoncer des règles communes de tarification et de comptabilité internationales.

Le 17 mai 1865, après deux mois et demi de négociations, la première Convention télégraphique internationale était signée à Paris par les vingt membres fondateurs et l'Union télégraphique internationale était créée pour permettre d'amender ultérieurement ce premier accord.

Faisant suite à l'essor de la téléphonie, pour laquelle un brevet avait été déposé en 1876, l'Union télégraphique internationale a entrepris dès 1885 d'élaborer une législation internationale en ce domaine. L'invention en 1896 de la télégraphie sans fil -- première forme de radiocommunication -- et l'utilisation de cette nouvelle technique, notamment dans le domaine maritime, ont amené la convocation en 1903 d'une conférence préliminaire des radiocommunications chargée d'étudier l'éventualité d'une réglementation internationale des communications radiotélégraphiques. La première conférence radiotélégraphique internationale, organisée en 1906 à Berlin, a abouti à la signature de la première Convention radiotélégraphique internationale. L'annexe de cette Convention contient le premier règlement régissant la télégraphie sans fil. Ce texte, étoffé et révisé depuis par de nombreuses conférences des radiocommunications, est aujourd'hui connu sous le nom de Règlement des radiocommunications.

Dans les années 1920, alors que la radiodiffusion faisait ses débuts, le Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) était créé lors d'une conférence organisée à Washington. Le Comité consultatif international téléphonique (CCIF), créé en 1924, le Comité consultatif international télégraphique (CCIT), créé en 1925, et le CCIR furent chargés de coordonner les études techniques, les essais et les mesures réalisés dans les différents domaines des télécommunications et d'élaborer des normes internationales.

La Conférence radiotélégraphique internationale de 1927 a également attribué des bandes de fréquences aux divers services de radiocommunication existant à l'époque (fixe, mobile maritime et mobile aéronautique, de radiodiffusion, d'amateur et expérimentaux) afin d'améliorer l'efficacité d'exploitation, compte tenu de la multiplication des services de radiocommunication et des particularités techniques de chacun d'entre eux.

A la Conférence de Madrid de 1932, l'Union a décidé de regrouper en une Convention internationale des télécommunications les deux Conventions de 1865 (la Convention internationale télégraphique) et de 1906 (la Convention internationale radiotélégraphique). Elle a également décidé de changer de nom pour devenir l'Union internationale des télécommunications. Elle entendait ainsi affirmer l'ampleur de ses responsabilités qui s'étendaient à toutes les formes de communications, filaires et sans fil.

En 1947, l'UIT a tenu à Atlantic City une conférence visant à se développer et se moderniser. Aux termes d'un accord conclu avec l'Organisation des Nations Unies nouvellement créée, elle est devenue le 15 octobre 1947 une institution spécialisée des Nations Unies et son siège a été transféré de Berne à Genève en 1948.

Elle compte aujourd'hui 191 États membres et plus de 700 représentants du secteur privé.