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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

 

B. L'ÉVOLUTION DE SON RÔLE :

L'Union internationale des télécommunications a été instituée pour que les gouvernements et le secteur privé coordonnent l'exploitation des réseaux et des services de télécommunication et encouragent le développement des techniques de communication.

L'UIT remplit cette mission par ses activités de normalisation et de gestion du spectre afin d'assurer le fonctionnement harmonieux des systèmes radioélectriques (téléphones cellulaires et récepteurs de radiomessagerie, systèmes de navigation aérienne et maritime, systèmes de communication par satellite et moyens de radiodiffusion et de télévision).

Depuis 1989, L'UIT assure également une activité de développement. La Conférence de plénipotentiaires de Nice, en 1989, a reconnu, en effet, que l'UIT devait placer l'assistance technique fournie aux pays en développement à égalité avec les activités classiques de normalisation et de gestion du spectre.

C. UNE STRUCTURE ORIGINALE

L'Union internationale des télécommunications se distingue des autres organisations internationales en ce sens qu'elle repose sur le principe de la coopération entre pouvoirs publics et secteur privé. Ses membres sont aussi bien des Etats, que des représentants du secteur privé (exploitants, équipementiers, concepteurs de matériels et de logiciels), ainsi que des organisations régionales de télécommunications.

L'autorité suprême de l'Union est la Conférence de plénipotentiaires, composée de délégations de tous les États membres, qui se réunit tous les quatre ans pour définir les grandes orientations stratégiques de l'organisation et déterminer sa structure et ses activités. Elle peut notamment apporter des modifications aux instruments fondamentaux de l'organisation.

Ces dispositions figurent dans un traité appelé constitution et convention de l'Union internationale des télécommunications.

La Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications

Ces textes fixent les dispositions de base : objet de l'Union, composition, droits et obligations des Etats membres et des membres des secteurs, instruments, structure de l'Union, élections, fonctions et structure des différents organes (Conférence de plénipotentiaires, Conseil, Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications). Ils précisent les règles relatives au fonctionnement de l'Union : finances, langues, siège, capacité juridique de l'Union, règles générales régissant les conférences et assemblées. Ils énoncent des dispositions tant générales, relatives aux télécommunications, que spéciales, relatives aux radiocommunications. Ils comportent des dispositions finales concernant la ratification, l'acceptation ou l'approbation, l'adhésion, les règlements administratifs, les modalités d'amendement, le règlement des différends et la dénonciation de la Constitution et de la Convention. Enfin, ils définissent en annexe un certain nombre de termes employés dans la Constitution et la Convention ainsi que dans les Règlements administratifs.

Les Constitution et Convention actuellement en vigueur, qui remontent à 1992, ont été adoptées par la Conférence de plénipotentiaires additionnelle tenue cette année là à Genève. Elles ont depuis été amendées par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto en 1994, Minneapolis en 1998 et Marrakech en 2002. La dernière conférence s'est réunie en Turquie à l'automne 2006.

Dans l'intervalle qui sépare les conférences de plénipotentiaires, le Conseil de l'UIT, créé en 1947 sous le nom de Conseil d'administration, fait fonction d'organe directeur de l'UIT.

Le Conseil se compose de représentants d'au maximum 25% du nombre total des Etats membres, élus par la Conférence de plénipotentiaires, compte dûment tenu de la nécessité d'une répartition équitable des sièges entre les cinq régions du monde (Amériques, Europe occidentale, Europe orientale, Afrique, Asie et Australasie). Dans sa composition actuelle, le Conseil compte 46 membres, dont la France. Il se réunit chaque année.

Entre les conférences de plénipotentiaires, le Conseil a pour rôle d'examiner les grandes questions de politique des télécommunications afin que les orientations politiques, les activités et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'environnement dynamique et en perpétuelle mutation qui est aujourd'hui celui des télécommunications. Il établit également le plan stratégique de l'UIT. Le Conseil est en outre chargé d'assurer le bon fonctionnement courant de l'Union, de coordonner les programmes de travail, d'approuver les budgets et de contrôler les finances et les dépenses. Enfin, le Conseil prend toutes mesures propres à faciliter la mise à exécution des dispositions de la Constitution de l'UIT, de la Convention de l'UIT, des règlements administratifs (règlement des télécommunications internationales et règlement des radiocommunications), des décisions des Conférences de plénipotentiaires et, si nécessaire, des décisions prises par d'autres conférences et réunions de l'Union.

En termes opérationnels, l'UIT est divisée depuis 1992 en trois secteurs, respectivement chargés des radiocommunications (UIT-R), de la normalisation (UIT-T), et du développement des télécommunications (UIT-D).

L'UIT-R élabore les caractéristiques techniques des services de systèmes hertziens terrestres et spatiaux et met au point des méthodes d'exploitation. Il effectue des études techniques sur lesquelles sont fondées les décisions d'ordre réglementaire prises par les conférences des radiocommunications.

Les experts de l'UIT-T élaborent les spécifications techniques des systèmes, réseaux et services de télécommunication, y compris en ce qui concerne l'exploitation, la qualité de fonctionnement et la maintenance. Leurs travaux englobent aussi les principes de tarification et les méthodes de comptabilité utilisées pour la fourniture du service international.

Les experts de l'UIT-D axent leurs travaux sur la rédaction de recommandations, d'avis, de directives, de manuels ou de rapports indiquant aux décideurs des pays en développement les « meilleures pratiques » applicables à divers domaines, qu'il s'agisse de stratégies et de politique générale en matière de développement ou de gestion du réseau.

Les travaux de chacun de ces trois secteurs de l'UIT sont préparés au sein de groupes consultatifs et de commissions d'études.

On compte actuellement 22 commissions d'étude actives dans les trois secteurs. Elles publient chaque année environ 550 recommandations. Ces recommandations de l'UIT sont des accords librement consentis qui n'ont pas de caractère obligatoire.

Le Secrétariat général de l'UIT, créé en 1868, a son siège à Berne en Suisse depuis 1869. Il s'est appelé successivement Bureau international des administrations télégraphiques (1909-1933), Bureau de l'Union internationale des télécommunications (1934-1947) et Secrétariat général de l'UIT (depuis 1948).

Le Secrétariat général gère tous les aspects administratifs et financiers des activités de l'Union et, à ce titre, fournit des services de conférence, des services informatiques, établit une planification stratégique à long terme et assume les fonctions habituelles à une entreprise (communication, conseil juridique, finances, personnel et services communs). L'actuel Secrétaire général de l'UIT est M. Hamadoun Touré, de nationalité malienne, qui a pris ses fonctions le 1er janvier 2007.