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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

 

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique2(*)

Est autorisée l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 et dont le texte est annexé à la présente loi

ANNEXE - LES DÉCLARATIONS ET RÉSERVES FORMULÉES PAR LA FRANCE

N°22

Pour la France :

I

La délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il pourra estimer nécessaire pour protéger ses intérêts au cas où certains Etats Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998), adoptées par la présente Conférence (Marrakech, 2002)), ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

II

La délégation française déclare formellement que, pour ce qui concerne la France, l'application à titre provisoire ou définitif des amendements aux Règlements administratifs de l'Union telle que définie à l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998), s'entend dans la mesure autorisée par le droit national.

N°48

Pour la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède :

Les Délégations des Etats Membres de l'Union européenne déclarent que les Etats Membres de l'Union européenne appliqueront les instruments adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) conformément à leurs obligations au titre du traité instituant la Communauté économique européenne.

N°67

Pour la République fédérale d'Allemagne, la République azerbaïdjanaise, le Danemark, la République d'Estonie, la Finlande, la France, la République de Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la République de Lettonie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie :

Au moment de signer les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement qu'elles maintiennent les déclarations et réserves que leurs pays respectifs ont formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes Conférences de l'Union habilitées à conclure des traités comme si elles les avaient formulées intégralement à la présente Conférence de plénipotentiaires.

N°101

Pour la République fédérale d'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la République azerbaïdjanaise, la Belgique, le Canada, le Danemark, les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la République de Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, la République de Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie :

Les Délégations des Etats susmentionnés se réfèrent à la déclaration faite par la République de Colombie (N°45), dans la mesure où cette déclaration et tout autre texte analogue se rapportent à la déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, émise par les pays équatoriaux, ainsi qu'aux prétentions de ces pays à exercer des droits souverains sur certaines portions de l'orbite des satellites géostationnaires, considèrent, que ces prétentions ne peuvent être reconnues par la présente Conférence.

Les Délégations des Etats susmentionnés tiennent également à déclarer que la référence, dans l'article 44 de la Constitution, à « la situation géographique de certains pays » à ne vaut pas reconnaissance de la revendication de droits préférentiels quelconques sur l'orbite des satellites géostationnaires.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 264 (2006-2007)