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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

 

CONCLUSION

Les amendements successifs apportés aux textes fondamentaux de l'UIT par les conférences de plénipotentiaires de Kyoto (1994), Minneapolis (1998) et Marrakech (2002) ont eu pour objectifs de traduire l'effort de réforme de l'UIT engagé au début des années 1990 en reconnaissant le rôle du secteur privé dans le fonctionnement de l'Union et des structures auxquelles il participe, de renforcer la stabilité financière de l'UIT et la transparence de sa gestion, de clarifier certaines dispositions complexes et d'alléger la convention de dispositions relatives au règlement intérieur de l'Union. Ils ont facilité la participation des Etats membres, notamment de la France et de ses partenaires européens, à une organisation dont ils assurent le financement à près de 50 %.

La France, membre fondateur de l'Union internationale des télécommunications, est l'un des quatre plus gros contributeurs financiers de l'Union, au même rang que l'Allemagne, les États-unis et le Japon, avec un versement annuel de l'ordre de 6 millions d'euros.

Elle occupe une place influente au sein de l'Union. Elle participe activement à l'ensemble des activités de l'organisation, qu'il s'agisse des réflexions menées au sein du Conseil et de ses groupes de travail, ou des travaux des différents secteurs de l'UIT. Elle est particulièrement active au sein du secteur des radiocommunications. Elle préside également des commissions d'études dans les secteurs de la normalisation et du développement. La réélection brillante de la France au Conseil en 2006 avec 140 voix, en tête des pays européens et au deuxième rang au sein du Conseil, offre une bonne illustration de l'audience de notre pays à l'UIT.

De plus, la France défend des positions équilibrées au sein de l'UIT. Elle apparaît ainsi comme un élément modérateur, à la fois capable de pousser l'UIT à se réformer et à évoluer pour refléter les enjeux économiques, industriels et techniques actuels, mais en veillant aussi à préserver les intérêts d'une majorité de pays qui n'ont pas toujours les moyens d'évoluer au rythme des plus développés.

Une approbation par la France des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications adoptés à Marrakech apparaît donc souhaitable compte tenu du retard déjà pris en la matière et de l'intérêt pour notre pays d'être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Union.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du 18 juillet 2007.

A l'issue de l'exposé du rapporteur et suivant son avis, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.