Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

 

D. LES RÉSERVES ET DÉCLARATIONS FORMULÉES PAR LA FRANCE

Au moment de la signature des actes finaux de la Conférence de Marrakech, la France a formulé, seule ou avec ses partenaires de l'Union européenne, plusieurs déclarations et réserves1(*).

Ces déclarations et réserves sont de deux ordres différents.

Il s'agit, d'une part, de réserves d'ordre général, liées aux obligations dans le cadre de l'Union européenne.

Il s'agit, d'autre part, de plusieurs réserves spécifiques dans le domaine des radiocommunications destinées à préserver les intérêts français.

* 1 Le contenu des déclarations et réserves formulées par la France est reproduit en Annexe du présent rapport.