Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

 

C. LA RÉFORME ISSUE DE LA CONFÉRENCE DE MARRAKECH

Les amendements refusés à Minneapolis furent néanmoins acceptés quatre ans plus tard, lors de la conférence des plénipotentiaires de Marrakech. Cette conférence consacra le succès des positions européennes et françaises.

Les amendements apportés aux textes fondamentaux de l'UIT permettent à l'organisation de progresser dans quatre directions :

- Ils confortent la capacité de l'UIT à préserver son rôle prééminent.

De ce point de vue, la reconnaissance du rôle du secteur privé est un élément indispensable pour maintenir sa participation aux travaux d'une organisation intergouvernementale technique largement dépendante de l'apport intellectuel de partenaires non gouvernementaux, et, par là même, pérenniser la prééminence de l'UIT dans un secteur en évolution constante marqué par l'émergence de concurrents sérieux, en particulier dans le domaine de la normalisation.

Les amendements relatifs aux méthodes de travail des secteurs sont à cet égard essentiels. Ils prévoient notamment que les compétences des groupes consultatifs des radiocommunications et du développement des télécommunications sont alignées sur celles du groupe consultatif de la normalisation des télécommunications, l'assemblée des radiocommunications et la conférence mondiale du développement des télécommunications pouvant leur déléguer des questions spécifiques relevant de leur compétence. En outre, de nouvelles dispositions dans la constitution et la convention prévoient que les assemblées des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications ainsi que la conférence mondiale de développement des télécommunications peuvent établir et adopter des méthodes et des procédures de travail applicables à la gestion de leur secteur respectif. Elles reconnaissent la possibilité de travailler dans un cadre différent de celui des commissions d'études, les « autres groupes » qui n'adoptent ni questions, ni recommandations.

- Ils ont des incidences financières notables.

Les dispositions introduites en 1998 ne modifient pas le principe du libre choix de la contribution financière aux dépenses de l'Union. Elles encadrent néanmoins la détermination du montant de l'unité contributive et du plan financier pendant la conférence de plénipotentiaires. Elles donnent une visibilité plus grande et un état des finances fiable aux Etats membres au moment où ils doivent annoncer leur classe de contribution et décider des grandes lignes financières pour quatre ans. En outre, elles limitent les risques d'évolution drastique à la baisse des contributions financières ainsi que leurs conséquences tant sur les finances de l'Union que sur le montant de l'unité contributive et donc du niveau de la contribution des Etats membres.

- Ils ouvrent la voie à une meilleure gestion et à une plus grande adaptabilité de l'institution.

Les membres de l'UIT, tant gouvernementaux que privés, sont confrontés à des contraintes économiques croissantes auxquelles ils doivent s'adapter très rapidement. Les amendements introduits en termes de planification stratégique, financière et opérationnelle leur permettront d'avoir une plus grande visibilité sur l'ensemble des activités de l'Union, de les définir avec plus d'acuité et de les orienter en fonction des évolutions économiques, financières et technologiques.

- Ils conduisent à une simplification des textes.

Un véritable effort de simplification des textes a été entrepris par les États membres depuis le début des années 1990, à la fois en précisant certaines dispositions et en expurgeant de la convention des dispositions qui trouvaient davantage leur place dans un règlement intérieur. Ces simplifications contribuent en premier lieu à faciliter la lisibilité de la constitution et de la convention. Elles renforcent également la stabilité de textes qui, par leur nature, devraient se limiter à fixer les dispositions fondamentales et faire l'objet de modifications à la marge aux conférences de plénipotentiaires