Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche

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Rapport n° 397 (2006-2007) de Mme Gisèle GAUTIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION DE TORREMOLINOS, UNE RÉPONSE À L'ABSENCE DE RÈGLES INTERNATIONALES SUR LA SÉCURITÉ DES NAVIRES DE PÊCHE
    
    • A. LES PRINCIPES DE LA CONVENTION
      
    • B. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR COMPROMISE
      
  • II. LE PROTOCOLE À LA CONVENTION, UNE MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION
    
    • A. UNE REPRISE DES PRINCIPES DE LA CONVENTION
      
    • B. UN ASSOUPLISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION
      
    • C. DES CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR MOINS RESTRICTIVES
      
  • III. LES ENJEUX DE LA RATIFICATION FRANÇAISE
    
    • A. UN FAIBLE NOMBRE DE NAVIRES CONCERNÉS PAR LE PROTOCOLE
      
    • B. UNE APPLICATION VIA LE DROIT COMMUNAUTAIRE
      
    • C. LE CONTRÔLE PAR L'ETAT DU PORT
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT