PROJET DE LOI - (TEXTE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT)
Article unique 2 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT3 ( * )
Etat du droit actuel (droit communautaire, droit national)
L'implantation et l'exploitation de l'Ensemble de Lancement Soyouz (ELS) au CSG sont soumises à un ensemble de normes nationales et internationales.
Parmi les normes internationales, il convient de mentionner :
? l'Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-ST au CSG conclu le 7 novembre 2003.
? l'Accord entre l'ASE et l'Agence spatiale fédérale russe (ROSCOSMOS) relatif à la coopération et au partenariat à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs, conclu le 19 janvier 2005.
? l'Accord relatif au Centre Spatial Guyanais (CSG) et l'Accord relatif aux Ensembles de Lancements (ELA) et aux installations associées de l'Agence au CSG, conclus le 11 avril 2002, entre la France et l'ASE, qui fixent les modalités d'utilisation des installations du CSG et dont certaines dispositions sont rappelées dans l'Accord ELS.
? la Déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase de production des lanceurs Ariane, entrée en vigueur le 20 décembre 2001 et renouvelée jusqu'au 31 décembre 2008, par laquelle lesdits gouvernements sont convenus notamment de participer, selon des modalités à définir, au financement du CSG est également applicable aux activités prévues au titre du présent Accord.
Les Accords CSG et ELA, la Déclaration relative à la phase de production Ariane et l'Accord ELS visent expressément le Traité des Nations Unies sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique du 27 janvier 1967 en ce qui concerne en particulier l'utilisation des lanceurs à des fins exclusivement pacifiques, ainsi que la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux entrée en vigueur le 1er septembre 1972.
Par ailleurs, l'implantation et l'exploitation de l'Ensemble de Lancement Soyouz (ELS) au CSG s'inscrivent dans un cadre européen dans lequel sont applicables les dispositions de la Convention constitutive de l'Agence Spatiale Européenne du 30 mai 1975 et celles de la Déclaration de programme « Soyouz au CSG » adoptée par les Etats membres de l'Agence participants au programme (France, Allemagne, Italie, Belgique, Espagne, Suisse et Autriche).
Enfin, l'Accord ELS fixe certaines obligations à la charge de chacune des deux Parties qui sont assujetties à la législation et à la réglementation française en vigueur, telles que par exemple l'exécution de la mission de sauvegarde des personnes et des biens et celle de sûreté et de protection des personnes et des biens ou encore la réalisation de l'Ensemble de Lancement, des adjonctions ou des modifications de celui-ci.
Absence de conséquences directes sur la législation interne
Les dispositions de l'Accord ELS s'ajouteront à celles des Accords CSG et ELA du 11 avril 2002 en ce qui concerne l'utilisation des installations du CSG pour les activités de lancement et encadreront les activités de lancement des lanceurs russes Soyouz-ST depuis le CSG par l'Opérateur de lancement Arianespace.
Toutefois, une fois introduit en droit interne, cet Accord ne nécessitera pas d'instruments juridiques complémentaires.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 273 (2006-2007)
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.