Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Rapport n° 450 (2006-2007) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 septembre 2007

Synthèse du rapport (34 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (25 Koctets)

Disponible au format Acrobat (99 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (60 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL